Portail Juridique

Ce Portail Juridique s'utilise comme une gare d'aiguillage vers les documentations et ressources portant sur les questions de droit des Tiers-lieux. Sa version initiale est publiée en février 2026.

Les ressources de ce Portail Juridique permettent de traiter les problématiques juridiques et fiscales concernant la structuration, l'organisation et la gestion des tiers lieux. Il s'agit essentiellement de sources légales et réglementaires et de liens vers des publications doctrinales, des modèles d'actes ou des guides établis par des institutions ou des organisations reconnues. Il complète les autres portails thématiques (en particulier ceux qui traitent de thèmes liés aux questions juridiques comme les portails Tiers-lieux et modèles économiques ou Immobilier et tiers-lieux).

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Comment contribuer au Portail Juridique ?

A sa mise en ligne en 2026, ce portail permet de classer les règles essentielles à connaître et fournit les principales sources juridiques des tiers-lieux. Ce projet vivant a vocation à s’enrichir et doit permettre d'affiner les sujets de droit et de fiscalité rencontrés par les tiers-lieux. Le classement vise à faciliter les recherches et à valoriser les connaissances et pratiques partagées par chacun, en fonction des retours d’expérience. Toute personne ayant réussi à solutionner une problématique juridique ou fiscale, dans le cadre de la création, de l’administration ou de la cessation d'un tiers lieu, est chaleureusement invitée à contribuer à ce portail. Afin de préserver son utilité et de le pérenniser, chaque contributeur s'oblige à respecter les règles suivantes pour le modifier :

1. Citer la source de l’information.

2. Jauger la fiabilité de la source de l’information : privilégier les sources venant de sites officiels (BOFIP, service-public, https://associations.gouv.fr/vos-demarches, economie.gouv, sites des différents ministères, BPI France), ou de structures expertes dans l’accompagnement (ex. pour les fondations : CFF, Admical ; pour les coopératives : https://www.les-scop.coop/ pour les associations : France générosités https://www.associatheque.fr/fr/), ou encore de revues de droit (ex. Juris Associations pour le secteur associatif). A contrario, éviter les sites commerciaux (ex. legalplace.fr) et proscrire toute production de l’intelligence artificielle (impossible d’évaluer la fiabilité de l’information et des sources).

2. Dater la publication de l’information : les règles juridiques peuvent changer rapidement, un document datant de 2 ou 3 ans peut déjà s’avérer obsolète. Préciser la date de publication ou de vérification de l’information.

3. Placer l’information au bon endroit : Parcourir rapidement l’ensemble du plan de classement du portail et choisir l’emplacement adéquat pour citer la ressource ou donner l'information.

Exemple de contribution au portail : "Rédaction des statuts d'une association", Vérifié le 27 mai 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1120

Les ressources

Le plan de classement de ce Portail Juridique est organisé en 8 Pages. La page sur les réglementations spécifiques regroupe les régimes juridiques spéciaux propres à chaque secteur d'activités (débit de boisson, hébergement social ou touristique, formation, spectacle, etc.). Les autres pages relèvent du droit général des organisations (fiscalité, gestion juridique et comptable, droit du travail, réglementation financière, restructuration).

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  CHOISIR UN MONTAGE JURIDIQUE ADAPTÉ

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  CONSTITUER SA OU SES STRUCTURES JURIDIQUES

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  FISCALITÉ DES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU

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  GESTION QUOTIDIENNE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE D’UN TIERS-LIEU

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  GESTION QUOTIDIENNE DES RESSOURCES HUMAINES

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  FINANCER LES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU

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  RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ

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  FAIRE ÉVOLUER LE PROJET

Sommaire général du Portail Juridique

I. CHOISIR UN MONTAGE JURIDIQUE ADAPTÉ

1. Enjeux de la structuration juridique et fiscale dans le cadre d’une activité de tiers lieu

1.1 Introduction

1.2 Questions à se poser : finalité, gouvernance, modèle économique

2. Comparatif des structures juridiques

2.1 Tableau comparatif des structures juridiques

2.2 Structure ESS ou non-ESS ? Société commerciale de l’ESS, société à mission et agrément ESUS

2.3 Quelles évolutions possibles d’une forme juridique à l’autre ?

2.4 Structures spécifiques

3. Principaux montages hybrides pratiqués

3.1 Dissociation de la gestion de la propriété immobilière et de l’exploitation du lieu

3.2 Séparation des activités lucratives et non lucratives

3.3 Compartimentation des activités réglementées

II. CONSTITUER SA OU SES STRUCTURES JURIDIQUES

1. L’association

1.1 Régime juridique et fiscal d’une association

1.2 Rédiger ses statuts d’association

1.3 Déclarer son association : formalités constitutives

2. Le fonds de dotation et les fondations

2.1 Régime juridique et fiscal du fonds de dotation

2.2 Présentation des fondations

3. La société commerciale

3.1 Dispositions générales aux sociétés commerciales

3.2 Les différentes formes de sociétés commerciales

4. La coopérative

4.1 Dispositions générales relatives aux coopératives

4.2 Les différents types de coopérative

4.3 Constituer sa coopérative

5. La société civile

5.1 Dispositions générales aux sociétés civiles

5.2 Constituer sa société civile : formalités constitutives

6. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

6.1 Dispositions générales sur le GIE

6.2 Constituer le GIE : formalités constitutives

7. Agrément ESUS

7.1 Qu'est ce que l'agrément ESUS ?

7.2 Obtenir l’agrément ESUS

8. Autres agréments, autorisations et conventionnements (EVS / IAE / qualiopi)

III. FISCALITÉ DES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU

1. Régime fiscal de droit commun pour les entreprises

1.1 Impôts commerciaux

1.2 Taxe foncière

1.3 Taxe sur les salaires

1.4 Taxe sur les ordures ménagères

1.5 Taxe sur les bureaux (TCB et TABIF)

1.6 Taxe d'aménagement

2. Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation…)

2.1 Conditions d’exonération des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif (OSBL)

2.2 Conditions d’éligibilité au régime du mécénat pour les OSBL

2.3 Conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit

3. Régime spécifique de TVA en fonction de la nature de l’activité

3.1 Gestion immobilière et location d’espaces

3.2 Activité para-hôtelière

3.3 Transport

3.4 Billetterie de spectacle

3.5 Restauration

3.6 Activité de formation

3.7 Activité agricole

3.8 Services à la personne

3.9 Vente de biens d’occasion

3.10 Collecte de déchets

4. Crédit d’impôt recherche

5. Réduction d’impôts IR PME Madelin

IV. GESTION QUOTIDIENNE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE D’UN TIERS-LIEU

1. Gestion juridique des structures du tiers lieu

1.1 Convoquer et établir les procès verbaux des organes de gouvernance

1.2 Respecter le processus d’approbation des comptes

1.3 Formalités déclaratives

2. Gestion administrative du tiers lieu

2.1 Gestion immobilière

2.2 Assurances

3. Gestion comptable du tiers lieu

3.1 Commissaire aux comptes : quand est-ce obligatoire ?

3.2 Rapport de gestion : quand est-ce obligatoire ? Et quelles mentions ?

3.3 Annexe au compte de résultat et au bilan : quand est-ce obligatoire ?

3.4 Obligations particulières des organismes bénéficiaires de dons issus d’appel public à la générosité

V. GESTION QUOTIDIENNE DES RESSOURCES HUMAINES

1. Grands principes du droit du travail

1.1 Définition du lien de subordination

1.2 Panorama des contrats de travail

1.3 Obligations légales et réglementaires en tant qu’employeur

1.4 Déterminer la convention collective applicable

1.5 Négocier le statut collectif des salariés

2. Assurance chômage

2.1 Conditions de droit commun d’éligibilité à l’assurance chômage

2.2 Cas particulier des entreprises du spectacle : conditions d’éligibilité au régime de l’intermittence

3. Statut social et fiscal des dirigeants

3.1 Dirigeant d’association

3.2 Dirigeant de sociétés (coop ou sociétés commerciales)

4. Cumul du mandat social et d’un contrat de travail

5. Bénévoles

5.1 Qualification du bénévolat

5.2 Remboursement de frais

6. Conditions de la mise à disposition de personnel

7. Cadre juridique du mécénat de compétences

VI. FINANCER LES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU

1. Financements publics

1.1 Subventions d’investissement et de fonctionnement

1.2 Règles de la commande publique

2. Financements privés

2.1 Dons

2.2 Cotisations ou abonnements

2.3 Titres et apports associatifs

2.4 Apports en capital, obligations et titres participatifs

2.5 Prêts et avances en compte courant d’associé

VII. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ

1. Gestion immobilière et location d’espaces

1.1 Locations d’espaces : Sous-location, coworking, « pépinière », activité de privatisation

1.2 Hébergement

2. Activités de restauration et vente de boissons

2.1 Licence de débit de boissons ou de restaurant

2.2 Diffusion de musique enregistrée

3. Activités culturelles et événementielles

3.1 Licences d’entrepreneurs du spectacle

4. Fab-labs, atelier de production et atelier de réparation

5. Boutiques, vente de biens

5.1 Artisanat

5.2 Amap

5.3 Recycleries et ressourceries

6. Activité de recherche et de formation

7. Activité agricole

8. Activité sylvicole

9. Chantiers participatifs

10. Conciergerie

11. Locations de matériel

12. Espace de vie sociale

VIII. FAIRE ÉVOLUER LE PROJET

1. Restructuration et mutualisation

1.1 Faire évoluer sa structuration

1.2 Développer des activités lucratives

1.3 Mutualiser des ressources

1.4 Fusionner ou scissionner

2. Dissolution et liquidation

2.1 Dissolution

2.2 Liquidation

3. Procédures collectives

3.1 Sauvegarde

3.2 Redressement

3.3 Liquidation