GESTION QUOTIDIENNE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE D’UN TIERS-LIEU

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1. Gestion juridique des structures du tiers lieu

Convoquer et établir les procès verbaux des organes de gouvernance

Boîte à outils : Modèle de procès verbaux en fonction des organes et des formes juridiques

Rubrique conseils

Respecter le processus d’approbation des comptes

Boîte à outils : Modèle de rapport de gestion ou d’activité / Modèle de procès verbaux d’approbation des comptes en fonction des organes et des formes juridiques

Rubrique conseils

Formalités déclaratives

• Publication des comptes
• Modification des statuts
• Modification de la gouvernance
• Modification du siège social

2. Gestion administrative du tiers lieu

Gestion immobilière

"Sécurisation de la fiscalité des tiers-lieux propriétaires", Emmanuel SADORGE (LEGICOOP), Faire Tiers Lieux, 2024 : https://observatoire.francetierslieux.fr/wp-content/uploads/2025/09/1h-avec_Legicoop-Securisation-de-la-fiscalite-des-Tiers-lieux-proprietaireV2.pdf

Gestion des baux

Tableau comparatif des baux, 2025, LEGICOOP : https://nuage.tiers-lieux.fr/s/yRP2g9STaZd2b48.

Boîte à outils : Modèles de baux, de convention d’occupation précaire ou de prêt à usage (selon les modalités de mise à disposition et du bailleur) : La boîte à outils Foncier et Immobilier des tiers-lieux

Rubrique conseils

Accueil du public : normes ERP / ERT

"Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?", vérifié le 26 septembre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351

"Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?", vérifié le 26 septembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F34333

"Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)", vérifié le 30 avril 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31684  

Assurances  

Activités spécifiques

→ Voir aussi Quelle réglementation spécifique pour chaque activité ?

3. Gestion comptable du tiers lieu

Commissaire aux comptes : quand est-ce obligatoire ?

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil de 153K€, doit désigner un commissaire aux comptes (art. L 612-4 C.com, art. D 612-5 C. com).

De même, les associations et fondations sont soumises aux mêmes prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce lorsque le montant annuel des dons ouvrant droit à un avantage fiscal excède le seuil de 153K€ (art. L. 612-4 C. com. ; décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sur renvoi de l’art. 4-1, al. 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987).

Pour toute entreprise : "Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC) ?" Impots.gouv : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quand-dois-je-recourir-aux-services-dun-commissaire-aux-comptes-cac

Rapport de gestion : quand est-ce obligatoire ? Et quelles mentions ?

Pour toutes les sociétés :

Art. L232-1 C.com : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313425/2026-01-26

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18259

Obligations particulières des organismes bénéficiaires de dons issus d’appel public à la générosité

→ Voir Financer l’activité du tiers-lieu > Dons

Appel public à la générosité par une association ou une fondation, vérifié le 28 novembre 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34245

Boîte à outils : Modèle de Compte Emploi Ressources / modèle de Compte de résultat par origine et destination