CHOISIR UN MONTAGE JURIDIQUE ADAPTÉ
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1. Enjeux de la structuration juridique et fiscale dans le cadre d’une activité de tiers lieu
Introduction
La forme juridique influe directement sur l’objet social possible, la capacité juridique de la structure, ses modalités de financement de ses investissements et de son fonctionnement, sa fiscalité, sa composition, ses possibilités d’organisation et de fonctionnement, etc.
Le montage juridique et fiscal sera totalement différent selon que l’activité repose :
- sur la contribution volontaire de personnes agissant à titre bénévole
- sur des dons consentis de manière désintéressée par des particuliers ou des entreprises
- sur un modèle économique ne supportant aucune imposition
- sur des financements publics, sous forme de subventions ou de marché public,
- sur le prix directement versé par les bénéficiaires de marchandises ou de prestations de services,
- sur un investissement initial important devant être rémunéré
- sur une offre au public de titres en capital
Etc.
Travaux préliminaires à la définition et la mise en œuvre du montage juridique : Prospection, conception, échanges avec les potentielles parties prenantes (définition du concept, étude de marché, identification des besoins et élaboration de la réponse à y apporter, établissement d’un premier budget prévisionnel sur plusieurs exercices, prise de contact avec les potentiels financeurs et partenaires pour connaître leurs conditions d’intervention,...).
Une fois la raison d’être, le modèle économique et les conditions d’implication des parties prenantes dans la gouvernance connues, il est possible d’établir le montage juridique qui portera le projet avec une ou plusieurs structures.
Ressources :
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Questions à se poser : finalité, gouvernance, modèle économique
Finalité
- Quelle raison d’être ?
- Pourquoi ?
- Poursuite d'objectifs d'utilité sociale ?
- Pour qui ?
Gouvernance
- Qui contrôle le projet ?
- Quelle place pour les fondateurs ?
- Quelle répartition des pouvoirs ?
- Quelle implication des parties prenantes ?
Modèle économique
- Quels investissements ?
- Quels investisseurs ? (publics, privés, particuliers)
- Quelles recettes et ressources ? (subventions, mécénat, bénévolat, vente de prestation de services et de marchandises)
- Quelle rémunération ? (prix pratiqués)
- Quelle gestion des éventuels bénéfices et des plus-values (logique patrimoniale) ?
Pour aller plus loin : Tiers-lieux et modèles économiques
2. Comparatif des structures juridiques
Tableau comparatif des structures juridiques
Comparaison des formes juridiques association / SCIC / SAS : Présentation "Définition des modèles juridiques de Tiers-Lieux" pour Tiers Lieux Grand Est, Emmanuel Sadorge (LEGICOOP), 01/03/2023 : https://nuage.tierslieuxgrandest.org/s/FnXXFowGZFJ94NS
Structure ESS ou non-ESS ? Société commerciale de l’ESS, société à mission et agrément ESUS
Présentation “Demander l’agrément ESUS”, 2025, LEGICOOP : https://nuage.tiers-lieux.fr/s/gi48pgzaaYxSHFb.
Quelles évolutions possibles d’une forme juridique à l’autre ?
→ Voir rubrique Faire évoluer le projet.
Structures spécifiques
Spécificités des structures agricoles (« tiers-lieux nourriciers »)
Spécificités des structures de droit public (« tiers-lieux portés par un acteur public »)
Spécificités des structures sanitaires et médico-sociales (« tiers-lieux de santé »)
Spécificités des structures IAE
3. Principaux montages hybrides pratiqués
Dissociation de la gestion de la propriété immobilière et de l’exploitation du lieu
→ Voir le portail Immobilier et Tiers-lieux
