FINANCER LES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU

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1. Financements publics

Subventions d’investissement et de fonctionnement

Définition légale de la subvention

"Constituent des subventions (...) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent." (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029318586/2026-01-25)

Réglementation des aides d’État (de minimis, SIEG, etc.)

L'article 107 du TFUE pose le principe d'incompatibilité des aides d’État, c’est-à-dire des aides publiques qui donnent un avantage concurrentiel à une entreprise affectant la concurrence et les échanges entre États membres. Ainsi, les aides octroyées par l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales ou leurs groupements, doivent respecter la réglementation européenne.

Définition des aides d'État : " Toutes formes d'avantages financiers directs, tels que les apports en capital, la fourniture d'assistance commerciale et logistique, ou d'avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital." (Réponse ministérielle à la question écrite n°05839 de Mme Herzog, JO Sénat du 16/03/2023 - page 1815).

Vade-mecum des aides d'État - Édition 2020 : https://www.economie.gouv.fr/daj/comprendre-la-daj/nos-publications/vade-mecum-des-aides-detat-edition-2020 [Attention, le vade-mecum est une bonne ressource pour aborder le fonctionnement des aides d'Etat mais il n'est pas à jour des derniers règlements : à compléter avec le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, applicable jusqu’au 31/12/2030 et le règlement (UE) n°2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, applicable jusqu’au 31/12/2030].

Boîte à outils : "Fiche-outil : Financements publics : maîtriser la réglementation des aides d’État", 23 juin 2025, Sandra Blanchard et Odile Kirchner : https://observatoire.francetierslieux.fr/ressource/fiche-outil-financements-publics-maitriser-la-reglementation-des-aides-detat/ Guide juridique « La réglementation des aides d’État : un outil à destination des tiers-lieux et leurs réseaux », 1er septembre 2024, Association Nationale des Tiers-Lieux (ANTL) : https://coop.tierslieux.net/document/la-reglementation-des-aides-detat-guide-juridique/

Conditions d’utilisation des subventions : interdiction de reversement

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné (article L1611-4, al.3 du code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629742).

Règles de la commande publique

Définition de marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique. Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.

"Qu'est-ce qu'un marché public ?" , vérifié le 15 décembre 2023, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33466.

2. Financements privés

Dons

Dons de particuliers

→ Voir aussi Fiscalité des tiers lieux

"IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI", n° BOI-IR-RICI-250-10-20-10, 27/06/2024 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20240627

"Formulaire n°2041-RD - Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du CGI" : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-articles

"Régime fiscal des dons effectués par des particuliers", Ministère de la Culture, 20 mars 2025 : https://www.culture.gouv.fr/thematiques/mecenat/particuliers/le-regime-fiscal

Cas particulier : l’appel à la générosité du public

Un organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :

1. Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
2. Le montant des dons collectés dans le cadre d’appels à la générosité du public dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

Appel à la générosité du public : https://associations.gouv.fr/appel-la-generosite-du-public

Associations.gouv.fr : Guide de l'Appel à la générosité publique : https://associations.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/guide_agp.pdf

Fonds de dotation: régime d’autorisation préfectorale

demarche.numerique.gouv.fr. Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation (national) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/autorisation-apg-fd-national

Dons d’entreprises

Distinction entre mécénat et parrainage

Cadre juridique du parrainage : Parrainage, Ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/thematiques/mecenat/parrainage

Impots.gouv Formulaire n°2041-MEC-SD - Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-mec-sd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-entreprises-au-titre-de.

Mécénat de compétences

→ Voir aussi Cadre juridique du mécénat de compétences

Prêts (règles du monopole bancaire)

Rappel des règles relatives au monopole bancaire

Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit l’accomplissement “à titre habituel” des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions distinctes :

• L’interdiction, aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel (art. L.511-5, al. 1 du Code monétaire et financier - CMF). Amende de 1 875 000€ (cf. Article 131-1 du Code pénal).
• L’interdiction à ces entités de recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements à titre habituel (art. L.511-5, al. 2 du CMF).

Exceptions pour le financement des associations

Il existe un certain nombre d’exceptions au monopole bancaire, lesquelles sont strictement encadrées et généralement soumises à un certain formalisme (contrat de prêt, procédure d’autorisation des conventions réglementées, etc.). On peut notamment citer :

• Le crédit gratuit : le crédit gratuit n’est pas une opération de crédit au sens de l’article L. 313-1 du CMF. Dès lors, celui-ci échappe au monopole bancaire. A noter toutefois qu’un crédit gratuit (ou à un taux inférieur au taux de marché), consenti par une société soumise à l’IS ou par une autre personne imposée selon le régime des BIC, est généralement qualifié par l’administration fiscale, d’acte anormal de gestion (s’il n’est assorti d’aucune contrepartie équivalente), entraînant la réintégration au bénéfice imposable de la société prêteuse, du montant des intérêts abandonnés (+ le paiement de pénalités). En pratique, un crédit gratuit ne peut être envisagé, sous certaines conditions, que s’il est consenti par une personne morale non soumise à l’IS (association non fiscalisée, etc.), si ses statuts l’y autorisent expressément, ou par une personne physique en dehors du cadre d’une activité commerciale.

• Le micro-crédit pour les particuliers, ou pour l’aide à la création, le développement et la reprise d’entreprises

• Le prêt aux ressortissants pour motifs d’ordre social

• Les prêts entre associations
  • Le prêt entre associations du même réseau : décret n°2025-779 du 7 août 2025 (codifié aux articles R511-2-1-4 à D511-2-1-5 du CMF) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000052061371/#LEGISCTA000052061371

Exceptions pour le financement des sociétés

Convention de trésorerie intra groupes

La convention de trésorerie (ou cash pooling) est un contrat par lequel les sociétés d’un même groupe d’entreprises, décident de centraliser les flux de trésorerie du groupe grâce à une société dite pivot. Son rôle : gérer, de manière centralisée, la trésorerie des différentes entités et faciliter la circulation des capitaux au sein du groupe.

Avances en comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés ou actionnaires, ainsi que par les dirigeants (administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, présidents de SAS ou gérants) ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs, ne sont pas considérés comme des “fonds remboursables au public” et sont donc autorisés (art. L.312-2 al. 2 du CMF). En principe, le compte courant débiteur est interdit, sous réserve de certaines exceptions (art. L.223-21 et L.225-43 du C. com) :

• SA et SAS : les associés non dirigeants et les associés et dirigeants personnes morales peuvent avoir un compte courant d'associé débiteur.
• SARL : les associés personnes morales peuvent avoir un compte courant d'associé débiteur.
• SCI, SNC, SCOP : tous les associés peuvent détenir des comptes courants d’associés débiteurs, sans restrictions.
• Lorsque l’entreprise prêteuse est une société soumise à l’IS, le taux du crédit doit correspondre à un taux de marché et la déductibilité fiscale des intérêts est encadrée (taux max déductible de l'art. 212, I, a) du CGI )

→ Voir aussi le portail Tiers-lieux et modèles économiques