CONSTITUER SA OU SES STRUCTURES JURIDIQUES
Cette page s'inscrit dans le portail juridique.
1. L’association
Régime juridique et fiscal d’une association
Fiscalité des associations
"Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent." - cf. "Fiscalité applicable aux associations", 16 mai 2025, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative : https://associations.gouv.fr/fiscalite-applicable-aux-associations.
Rédiger ses statuts d’association
"Sous réserve de certaines mentions, la rédaction du contrat associatif est libre.
Toutefois, cette liberté de rédaction est assortie de réserves :
- ne pas y inclure de dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine de nullité de ce contrat (art. 6 du code civil).
- mentionner dans les statuts, quelques clauses obligatoires, comme cela est le cas, par exemple, pour les associations émettrices de valeurs mobilières, les associations sportives scolaires et universitaires, les associations réalisant des activités économiques, les associations sportives,
- respecter certains statuts-types pour certaines structures, rendus obligatoires par les textes : associations reconnues d’utilité publique, (art. 11 D. du 16 Août 1901), certaines associations agréées, des associations particulières : fédérations départementales de chasseurs, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, et les associations et fédérations sportives (ainsi, par exemple, pour les fédérations sportives, les statuts types figurent dans le Code du sport), ...
Ces statuts devront correspondre à la dimension du projet associatif. Ils pourront être modifiés et s’adapter avec le temps à l’évolution du projet. Précisons que toute modification des statuts devant faire l’objet d’une déclaration à la préfecture (ou sous-préfecture) et d’une publication au Journal Officiel (pour être opposables aux tiers), il est recommandé de n’y faire figurer que les éléments d’ordre permanent, ceux susceptibles de faire l’objet de modifications fréquentes (par exemple le montant des cotisations) figurant alors dans le règlement intérieur."
cf. "Écrire son contrat d’association", 16 juin 2025, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative : https://www.associations.gouv.fr/ecrire-son-contrat-dassociation.
"Rédaction des statuts d'une association", vérifié le 27 mai 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1120
Boîte à outils :
|
| Rubrique conseils |
Déclarer son association : formalités constitutives
"Démarche en ligne du Service-Public.fr - Création d'une association (e-création)", vérifié le 13 octobre 2025, Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1757
2. Le fonds de dotation et les fondations
Régime juridique et fiscal du fonds de dotation
"Fonds de dotation en pratique : recueil de fiches relatives aux différents aspects de la vie des fonds de dotation", Irène Scolan (KPMG), Philippe Gaboriau (Fonds de dotation du musée du Louvre), juin 2024 : https://www.centre-francais-fondations.org/ressource/fonds-de-dotation-en-pratique-recueil-de-fiches-relatives-aux-differents-aspects-de-la-vie-des-fonds-de-dotation/
"Clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation", Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et économique, 2023 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fondsdedotation/clausier/231220_Clausier.pdf?v=1703149733
Présentation des fondations
"Tableau comparatif des véhicules juridiques dédiés au mécénat", septembre 2023, Admical https://admical.org/sites/default/files/uploads/basedocu/admical_fiche_repere_tableau_comparatif_des_vehicules_juridiques.pdf
3. La société commerciale
Dispositions générales aux sociétés commerciales
Les différentes formes de sociétés commerciales
La SARL
Régime juridique et fiscal spécifique aux SARL
"Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 21 novembre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411
Rédiger des statuts de SARL
"Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL", vérifié le 15 avril 2022, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R62176
Boîte à outils :
|
| Rubrique conseils |
La SAS
Régime juridique et fiscal spécifique aux SAS
"Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 19 décembre 2023, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37366.
"Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir" , vérifié le 04 novembre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36006
Rédiger des statuts de SAS
| Boîte à outils : Modèle de statuts de SAS |
| Rubrique conseils |
La SA
Régime juridique (selon le type de gouvernance) et fiscal spécifique aux SA
"Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 05 septembre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37402.
"Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 04 novembre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36210.
Rédiger des statuts de SA
| Boîte à outils : Modèle de statuts (SA à CA / SA à directoire et CS) |
| Rubrique conseils |
La SCA
Présentation de la SCA
"Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 19 décembre 2023, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37386.
Rédiger des statuts de SCA
"Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts – Société en commandite par actions (SCA)", vérifié le 06 avril 2023, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232/personnalisation/resultat?lang=&quest0=7&quest=.
Devenir une société commerciale de l’ESS
Pour aller plus loin : Étude "Les sociétés commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire en Île-de-France", publié le 15 décembre 2025, CRESS Île de France : https://www.cressidf.org/etude-les-societes-commerciales-de-leconomie-sociale-et-solidaire-en-ile-de-france/.
Quelles dispositions statutaires à inclure ?
Présentation “Demander l’agrément ESUS”, 2025, LEGICOOP : https://nuage.tiers-lieux.fr/s/gi48pgzaaYxSHFb.
| Boîte à outils : Modèle de statuts |
| Rubrique conseils |
Constituer sa société : formalités constitutives
"Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts", vérifié le 06 avril 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232.
"Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société", vérifié le 19 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934.
4. La coopérative
Dispositions générales relatives aux coopératives
Les différents types de coopérative
La coopérative loi 1947
Régime juridique et fiscal de la coopérative loi 1947
Rédiger ses statuts de coopérative loi 1947
| Boîte à outils : Modèle de statuts |
| Rubrique conseils |
La SCIC
Dispositions spéciales
"Scic - Société coopérative d'intérêt collectif", BPI France avec la collaboration de la Confédération générale des Scop et des Scic, publié en novembre 2022 : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/structures-less/scic-societe-cooperative-dinteret-collectif
"Les SCIC", Foire aux questions : https://www.les-scic.coop/foire-aux-questions
Rédiger ses statuts de SCIC
| Boîte à outils : Modèle de statuts de SCIC |
| Rubrique conseils |
La SCOP
Dispositions spéciales
"Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 18 juillet 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31328.
Document comparatif des Scop SA, Scop SARL, Scop SAS, publié en septembre 2020, Confédération générale des SCOP : https://www.les-scop.coop/system/files/2020-09/Tableau%20comparatif%20cr%C3%A9ation%20en%20Scop_0.pdf
Rédiger ses statuts de SCOP
| Boîte à outils : Modèle de statuts de SCOP |
Rubrique conseils :
|
La CAE
"Les coopératives d'activités et d'emploi (CAE) permettent à un porteur de projet d'exercer son activité indépendante en toute sécurité. La CAE propose un statut "d'entrepreneur salarié" qui lui permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d'un salarié classique. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit le cadre général de fonctionnement d'une CAE. Le décret du 27 octobre 2015 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des CAE." - cf. "Coopératives d'activités et d'emploi", publié en septembre 2023, BPI France : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/cooperatives-dactivites
Dispositions spéciales
Rédiger ses statuts de CAE
| Boîte à outils : Modèle de statuts de CAE |
Rubrique conseils :
|
Constituer sa coopérative
5. La société civile
Dispositions générales aux sociétés civiles
"Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir", vérifié le 07 octobre 2025, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38553
Constituer sa société civile : formalités constitutives
Guide des formalités d'Infogreffe : "Immatriculation d'une société civile", 2025, Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/immatriculation/societes-civiles/immatriculation-d-une-societe-civile
6. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
Dispositions générales sur le GIE
Constituer le GIE : formalités constitutives
Guide des formalités d'Infogreffe : "Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique (GIE)" : https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/immatriculation/groupements-d-interet-economique--gie--geie-/immatriculation-d-un-groupement-d-interet-economique--gie-
7. Agrément ESUS
Qu'est ce que l'agrément ESUS ?
"Économie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?", 15 mai 2025 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire#
Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale", DG Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/banque-assurance-finance/finance-sociale-et-solidaire/agrement-esus
Présentation “Demander l’agrément ESUS”, 2025, LEGICOOP : https://nuage.tiers-lieux.fr/s/gi48pgzaaYxSHFb.
Obtenir l’agrément ESUS
Dispositions statutaires
Formalités / dossier de demande d’agrément
8. Autres agréments, autorisations et conventionnements (EVS / IAE / qualiopi)
→ Voir rubrique Quelle réglementation spécifique par activité ?
