FAIRE ÉVOLUER LE PROJET

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1. Restructuration et mutualisation

Faire évoluer sa structuration

Transformation de structure
Montages hybrides

→ Voir Principaux montages hybrides pratiqués

Développer des activités lucratives

"IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise", 16 avril 2025, BOFiP, n°BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20250416.

Sectorisation

"IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation - Sectorisation des activités lucratives en matière d'impôts directs", BOFIP, n° BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 §560, 03/10/2018 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2665-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003#II._Sectorisation_des_activ_11

Filialisation

"IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation  - Filialisation des activités lucratives", BOFIP, n° BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 §560, 03/10/2018 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2665-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003#III._Filialisation_des_acti_12

Fiscalisation

Mutualiser des ressources

Franchise sociale
Groupement de moyens
Corsortium

Fusionner ou scissionner

Fusion
Scission

2. Dissolution et liquidation

Dissolution

Liquidation

3. Procédures collectives

Sauvegarde

Redressement

Liquidation

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