Immobilier et tiers-lieux
Catégorisation du document
- Type de document: Documentation
- Thème : Juridique
- Mots clefs: Immobilier, Foncier, Proprieté, Location
- Défi auquel répond le document :Aider une commune à mettre à disposition un lieu pour un collectif.
- Maturité: Démarré
Identité du document
- Date de dernière mise à jour : 2022/04/20
- Auteurs: Benoit De Haas, SimonSarazin, Laurent
Gare d'aiguillage vers les documentations et ressources liées au sujet de l'immobilier et du foncier des tiers-lieux.
Sommaire
Les pages liées
Les projets en cours
Dynamique animée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) 2021 > ...
Compte rendu d'un atelier en avril 2022 : Synthèse des ateliers « soutenir l’investissement dans les tiers-lieux »
Les projets de foncières
Les acteurs qui disposent de fonciers disponibles
SNCF
Interview du 26 août 2020 de Benoît Quignon (ex)directeur général de SNCF Immobilier
Les bailleurs sociaux
Exemple de bail commercial d'utilité social pour l'intégration d'un tiers-lieux dans une résidence gérée par un bailleur.
La Foire aux questions
Que risque-t-on lorsque l'on occupe un bâtiment public et que la date limite de la convention d'occupation est dépassée ?
Lorsque la durée d’une convention immobilière sur un domaine public est arrivée à échéance, l’occupant est sans droit aux yeux de la loi. Le propriétaire (en l’occurrence la Ville) peut réclamer les clefs du jour au lendemain et exiger le départ. L’association peut éventuellement se porter en référé auprès du tribunal administratif mais est quasiment sûr de perdre. Enfin, point très important, les assurances (liées au lieu) ne couvrent plus l’association, donc en cas de sinistre cela peut devenir extrêmement problématique. Il est donc conseillé de ne plus organiser d’événement public. Il est parfois possible de négocier avec son assurance (à discrétion de chaque assureur).
Attention, cette analyse dépend de chaque convention ==> bien analyser le document, notamment la clause de durée.Pour celles.ceux qui seraient intéressés par la suite du feuilleton, nous n’avons toujours pas de convention immobilière avec la Ville (ni de courrier officiel) mais notre assureur (MAIF) considère que nous sommes couverts en tant qu’organisateur donc nous avons collectivement décidé de poursuivre la programmation(source ; https://forum.tiers-lieux.org/t/recherche-conseil-juridique-sur-occupation-lieu-hors-convention/1798/4)
