FISCALITÉ DES ACTIVITÉS DU TIERS-LIEU
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1. Régime fiscal de droit commun pour les entreprises
D'un point de vue fiscal, toute personne morale de droit privé, même à but non lucratif, est susceptible d'être imposée.
→ Pour voir les conditions d'exonération spécifique des organismes à but non lucratif, voir ci-dessous Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation…).
Impôts commerciaux
IS
"IS - Impôts sur les sociétés", BOFIP n°BOI-IS, 08/07/2013 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7755-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-20130708
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et la plupart des autres organisations “lucratives” (dont les associations “lucratives” sur le plan fiscal). Le taux normal de l'IS est de 25%. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de taux réduit de 15% sur la 1ère tranche de 42 500 € de bénéfices (en 2025). Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles ou certaines sociétés civiles) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les organisation à but non lucratif qui exercent des activités "non lucratives" sur le plan fiscal, peuvent être exonérées d’IS au taux normal. Le cas échéant, elles sont soumises à l’IS au taux réduit sur certains revenus “patrimoniaux”.
→ Pour connaître les conditions d'exonération des activités fiscalement non lucratives, voir ci-dessous Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation… ).
TVA
"TVA - Taxe sur la valeur ajoutée", BOFIP n°BOI-TVA, 21/06/2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7753-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-20230621
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux intermédiaire et réduit (10 % et 5,5 %) et un taux spécifique (2,1%) pour certains produits et services. Le montant global de la TVA à déclarer et reverser au Trésor est calculé par l'organisation assujettie. Si la différence entre la TVA collectée sur les ventes (lors des ventes aux consommateurs - dite “TVA aval”) et la TVA payée sur les achats (aux fournisseurs - dite “TVA amont”) est négative (plus de TVA payée que de TVA collectée), l'organisation compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement (crédit de TVA).
→ Pour connaître les conditions d'exonération des activités fiscalement non lucratives, voir ci-dessous Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation… ).
CET (CFE et CVAE)
La contribution économique territoriale (CET) est composée d'une contribution sur la valeur locative de locaux commerciaux (cotisation foncière des entreprises - CFE) et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.
La CFE frappe toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi. Une activité est passible de la CFE lorsqu'elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- L'activité présente un caractère habituel ;
- L'activité est exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé et les activités sans but lucratif ;
- Il s'agit d'une activité non salariée ;
- L'activité est exercée en France.
"IF - Cotisation foncière des entreprises", 2 décembre 2015, BOFiP n°BOI-IF-CFE : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20151202
"CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises", 19 novembre 2025, BOFiP n°BOI-CVAE : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7208-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-20251119
→ Pour connaître les conditions d'exonération des activités fiscalement non lucratives, voir ci-dessous Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation… ).
Taxe d'apprentissage
"La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Elle vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage" cf. fiche "Tout savoir sur la taxe d'apprentissage", 1er juillet 2025, Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-la-taxe-dapprentissage.
Voir également "La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage", mis à jour le 14 janvier 2026, Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taxe-apprentissage-csa.html
→ Pour connaître les conditions d'exonération des activités fiscalement non lucratives, voir ci-dessous Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation… ).
Taxe foncière
"La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires." - cf. "Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises", vérifié le 17 février 2025, Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31638
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) est applicable non seulement sur les constructions fixées au sol, telles que les immeubles d’habitation, mais également sur certaines installations, certains ouvrages et terrains. Sont également soumis à la TF sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (cours, passages, emplacements de parking).
"IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Immeubles concernés", 20 décembre 2021, BOFiP n°BOI-IF-TFB-10-60-10 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/657-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-10-20211220
"Une association doit-elle payer la taxe foncière ?", vérifié le 04 avril 2025, Service Public / Direction de l'information légale et administrative : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34103
Taxe sur les salaires
En principe, sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs n’étant pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires (CGI, art. 231, 1). Les associations bénéficient d’un abattement (24 041 € en 2025) (article 1679 A du CGI ; Bofip n°BOI-TPS-TS-30 §430 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6681-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20190130)
Taxe sur les ordures ménagères
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7970-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-20140527
Taxe sur les bureaux (TCB et TABIF)
La taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) est exigible (C. urb. art. L 520-1 à L 520-3 et L 520-6) :
Sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement, en région Île-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage. Aux termes de l'article L 520-1 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage passibles de la TCB s'entendent de ceux entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TABIF). Ils sont définis à l'article 231 ter, III-1°, 2° et 3° du CGI.
Sur la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage (assimilation à une construction). Les changements d'affectation sont soumis à la taxe, y compris lorsqu'ils sont réalisés sans travaux (C. urb. art. R 520-2, al. 1 dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret 2017-1421 du 2-10-2017). Le seul fait du changement d'affectation donne lieu à la perception de la taxe.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-20230614
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est exclusivement due des opérations soumises à permis d'aménager ou de construire, ou à déclaration de travaux. Sont imposables les réalisations d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature (CGI art. 1635 quater B).
2. Fiscalité des organismes sans but lucratif (association, fondations, fonds de dotation…)
Conditions d’exonération des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif (OSBL)
"Définition des modèles juridiques de Tiers-Lieux" pour Tiers Lieux Grand Est, Emmanuel Sadorge (LEGICOOP), 01/03/2023 : https://nuage.tierslieuxgrandest.org/s/FnXXFowGZFJ94NS.
IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d’assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d’assujettissement, BOFIP, n° BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 16/04/2025 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20250416.
Conditions d’éligibilité au régime du mécénat pour les OSBL
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application, BOFIP n°BOI-IR-RICI-250-10-10, 10/05/2017 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510.
BIC - Réductions d’impôt - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Champ d’application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20250108.
Impots.gouv Formulaire n°2041-RD - Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du CGI : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-articles
Impots.gouv Formulaire n°2041-MEC-SD - Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-mec-sd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-entreprises-au-titre-de
Sur le régime juridique du don, voir Financer l’activité du tiers-lieu > Dons.
Sur la sectorisation des activités lucratives accessoires, voir Faire évoluer son Projet > Sectorisation.
Exceptions : les tiers-lieux culturels dont l’activité principale est la présentation au public de spectacles
"IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI - Œuvres dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles" : n° BOI-IR-RICI-250-10-20-10 §165, 27/06/2024 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20240627#V._OEuvres_dont_lactivite_p_14.
Article sur les tiers-lieux culturels :"Impôts des tiers-lieux culturels : tous en scène !", Emmanuel Sadorge (LEGICOOP) et Claire Annereau (LEGICOOP), 1er novembre 2024, Juris Associations : https://nuage.tiers-lieux.fr/s/MMMCjmzG642C2jJ.
Le rescrit mécénat
"Tiers-lieux : analyse d’un rescrit", André Bernard, 1er novembre 2022, Juris Associations n°667 : https://movilab.org/images/movilab/3/39/JA_n%C2%B0667-1.11.22_Tiers_lieux_et_fiscalit%C3%A9.pdf
Conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit
En principe, en l'absence d'exonération, les tarifs des droits applicables aux dons et legs faits aux associations sont (art. 777 du CGI) :
- ceux exigibles entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
- ceux exigibles entre personnes non parentes pour toutes les autres associations, soit une imposition au taux uniforme de 60 %.
Par exception, certains organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit dans certaines conditions.
- Pour les donations et legs : seuls sont exonérés de DMTG les organismes visés à l'art. 795 du CGI
- Pour les dons manuels : sont exonérés de DMTG : Les organismes exonérés de DMTG sur les donations et legs (art. 795 du CGI) et les organismes éligibles au mécénat (art. 757 du CGI)
3. Régime spécifique de TVA en fonction de la nature de l’activité
→ Voir aussi Réglementations spécifiques aux activités
Gestion immobilière et location d’espaces
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404
Sur les locaux à usage professionnel : Voir présentation tiers-lieux du Grand Est, slides 32-35
Activité para-hôtelière
TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et locations meublées à usage d’habitation : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20250326
Transport
Billetterie de spectacle
TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20240207
Restauration
Activité de formation
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016
Activité agricole
Services à la personne
Art. 86-II- annexe III CGI
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20230510
Vente de biens d’occasion
Collecte de déchets
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/710-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20230823
4. Crédit d’impôt recherche
Le code général des impôts prévoit un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20250813
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20210713
5. Réduction d’impôts IR PME Madelin
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sur un marché réglementé. Le dispositif vise à encourager l'investissement des particuliers dans les PME, considérées comme des moteurs de croissance et de création d'emplois.
Cette réduction d'impôt dite « Réduction Madelin », ou parfois « Réduction IR-PME », est susceptible de s’appliquer aussi bien aux souscriptions directes qu'aux souscriptions effectuées par l'intermédiaire d'une société holding, sous certaines conditions. La réduction d'IR s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives (art. 199 terdecies-0 A du Code général des impôts - CGI), aux souscriptions au capital de sociétés ESUS (art. 199 terdecies-0 AA du CGI) ou encore au capital de foncières solidaires disposant d’un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) (art. 199 terdecies-0 AB du CGI). Son octroi définitif est subordonné au respect d'un certain nombre d'engagements, notamment à la détention des titres pendant 5 ans.
Pour les sociétés commerciales de l’ESS, en théorie, le financement par l’épargne citoyenne est possible juridiquement dès lors que la forme de société l’autorise (sociétés ayant la capacité de procéder à des offres au public de titres, avec ou sans prestataire de services de financement participatif). Toutefois, en pratique, compte tenu de la faible rentabilité des souscriptions au capital de sociétés de l’ESS, le succès de la mobilisation citoyenne sera souvent fonction de la possibilité pour les particuliers souscripteurs de bénéficier de la réduction IR PME. La possibilité de bénéficier de ce dispositif sera d’autant plus incitative que la société est agréée ESUS compte tenu du taux de réduction d’impôt majoré auquel les souscriptions à ces sociétés ouvrent actuellement droit (par rapport aux autres PME, dont les souscriptions au capital ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18%).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4379-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-10-20140509
