Juridique

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Statut juridique

6 grandes thématiques à creuser (CC BY SA, réalisé par Finacoop)

Modèle socio-économique

Activités lucratives ou non,

Don-mécénat, bénévolat,

subventions, aides à l’emploi,

crédits d’impôts

Besoin de financement

Importance besoin de fonds

propres pour investissement,

BFR, déficits de départ

Attente des investisseurs

Lucrativité

Importante, limitée, ou nulle

Mise en réserve

Limitation rémunérations du travail et du capital

Rémunération des dirigeants

Gouvernance

Place des fondateurs, bénévoles, salariés, parties prenantes, collectivités

Pouvoir décisionnaire ou consultatif

Avantages juridiques, sociaux, fiscaux

Agréments (ex : SIAE), Exonération impôts commerciaux, intérêt général, utilité publique, emplois aidés, statut social dirigeants

Image

Attachement à des valeurs Efficacité économique

Pourquoi choisir un statut ?

CC BY SA - Finacoop

  • Véhicule d’un projet économique et social
  • Organiser les relations entre les membres associés et assurer la sécurité juridique des dirigeants
  • Encadrer les interactions avec les tiers 
  • Se questionner et faire tomber ses préjugés
  • Définir des engagements (≠ des contraintes) selon l’équation « valeurs-statuts-pratiques »
  • Préserver la finalité du projet

Droit fiscal, social + Engagements + Identité : Passage obligatoire des statuts

Comparatif de statuts

Voir : 

Comparatif de la CGSCOP

Comparatif de Finacoop : SCOP, SCIC, asso ?

Comparatif avantages inconvénients entre SCIC et SCOP SAS

Transformation de statuts

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Entreprise de l’ESS (EESS)

  • Associations
  • Fondations
  • Sociétés coopératives sous forme juridique SA, SARL, SAS ayant un objet  correspondant à toutes sortes d’activité : Sociétés Coopératives de Production (SCOP), Sociétés Coopératives d‘Intérêt Collectif (SCIC), Coopératives d‘Activité et d‘Emploi (CAE), …
  • Mutuelles, Unions relevant du code de la mutualité, Sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances
  • Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) : avec certaines règles ! Voir les critères

Différencier la qualité d’EESS & l’agrément ESUS

 Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une Entreprise de l'ESS (EESS) avec des engagements et avantages supplémentaires :

Critères supplémentaires :

  • limitation des salaires (obligatoire dans les statuts)
  • obligation d’affecter au minimum 2/3 des dépenses au projet d’utilité sociale ou une rentabilité financière maximum de TMO (taux moyen obligataire) + 5%

Avantages supplémentaires : meilleure reconnaissance, éligibilité plus grande aux financements solidaires et appels à projets, avantages fiscaux pour les investisseurs … 

Démarche : demande d’agrément auprès de la DIRECCTE => contrôle de forme et de fond

Comparatif et document avantages entreprises EESS / ESUS par Finacoop

Etapes de la structuration juridique

Une phase de pré-création/transformation/modification

  • Etape N°1 : Définir le projet 
  • Etape N°2 : Élaboration/Révision du dossier économique et financier
  • Etape N°3 : Recherche de financements, négociation avec les financeurs
  • Etape N°4 : Choix des statuts : juridique, fiscal et social
  • Une phase de création/transformation/modification
  • Etape N°5 : Rédaction/Modification de statuts. Intégrer les mentions pour devenir Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) & Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
  • Etape N°6 : Création du compte bancaire (voir les comptes de dépôt en ligne avec banques en ligne si besoin d'aller très vite)
  • Etape N°7 :    Télé-immatriculation de la société sur Infogreffe et L’Itinérant, Journal d’Annonces Légales (JAL) « pas cher et solidaire »
  • Astuce : Prendre le service plus de la CCI pour être aidé
  • Etape N°8 :    Agrément ESUS à déposer (à retirer auprès de la Direccte)

Statuts possibles pour la rémunération

Tableau à affiner et compléter
  Statut Limites Caractéristiques
Gestion administrative et financière prise en charge par une structure centralisée

- lien de subordination (très limité en CAE)

- cotisation au régime général

- compte personnel d'activité*

Attention

Un dirigeant peut être salarié mais s'il existe un lien de subordination concernant les tâches non reliées à la direction. Dans le cas contraire, il n'a pas droit au chômage.

Salarié entreprise classique (CDI/CDD)    
Contrat d'activité Réservé à la fonction publique Le contrat s'arrête quand la tâche qui a été définie est terminée
CESU : chèque emploi service universel    
CESA : contrat entrepreneur salarié Réservé aux CAE (Coopératives d'Activité et d'Emploi) - Lissage obligatoire du salaire

- Doit rentrer dans la coopérative après un délai

CEA : chèque emploi associatif Réservé aux associations à but non lucratif - Gestion simplifiée (en ligne, contrat de travail implicite)
Intérimaire Réservé à des cas précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi saisonnier dans certains secteurs) - Prime de précarité

- Date de fin de mission aménageable

Portage salarial L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. - Rémunération minimale obligatoire

- Pas plus de 36 mois

Gestion administrative et financière prise en charge par l'individu

- Cotisation au RSI ou à des régimes spéciaux

(Auto)-Entrepreneur    
Commerçant    
Artisan    
Profession libérale (médecin, avocat..)    

Fiscalité

Des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux. D'autres n'ont pas pu l'avoir (rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)

Voir cette question et ses réponses pour plus de précisions : cet échange ici à ce sujet sur le forum.

Baux commerciaux et domiciliation

Pour une association : Différents régime légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, bail civil, bail emphytéotique)

Si fond de commerce, bail commercial (mention spéciales à ajouter). Si activité à titre onéreux, bail professionnel. 

Convention de mise à disposition -> Acteur public