Juridique

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Statut juridique[modifier | modifier le wikicode]

6 grandes thématiques à creuser (CC BY SA, réalisé par Finacoop)

Modèle socio-économique[modifier | modifier le wikicode]

Activités lucratives ou non,

Don-mécénat, bénévolat,

subventions, aides à l’emploi,

crédits d’impôts

Besoin de financement[modifier | modifier le wikicode]

Importance besoin de fonds

propres pour investissement,

BFR, déficits de départ

Attente des investisseurs

Lucrativité[modifier | modifier le wikicode]

Importante, limitée, ou nulle

Mise en réserve

Limitation rémunérations du travail et du capital

Rémunération des dirigeants

Gouvernance[modifier | modifier le wikicode]

Place des fondateurs, bénévoles, salariés, parties prenantes, collectivités

Pouvoir décisionnaire ou consultatif

Avantages juridiques, sociaux, fiscaux[modifier | modifier le wikicode]

Agréments (ex : SIAE), Exonération impôts commerciaux, intérêt général, utilité publique, emplois aidés, statut social dirigeants

Image[modifier | modifier le wikicode]

Attachement à des valeurs Efficacité économique

Pourquoi choisir un statut ?[modifier | modifier le wikicode]

CC BY SA - Finacoop

  • Véhicule d’un projet économique et social
  • Organiser les relations entre les membres associés et assurer la sécurité juridique des dirigeants
  • Encadrer les interactions avec les tiers 
  • Se questionner et faire tomber ses préjugés
  • Définir des engagements (≠ des contraintes) selon l’équation « valeurs-statuts-pratiques »
  • Préserver la finalité du projet

Droit fiscal, social + Engagements + Identité : Passage obligatoire des statuts

Comparatif de statuts[modifier | modifier le wikicode]

Voir : 

Comparatif de la CGSCOP

Comparatif de Finacoop : SCOP, SCIC, asso ?

Comparatif avantages inconvénients entre SCIC et SCOP SAS

Documentation sur les statuts d'habitat partagé

+> L'exemple d'une association fiscalisée

Transformation de statuts[modifier | modifier le wikicode]

Transforamtionstatuts.png

Entreprise de l’ESS (EESS)[modifier | modifier le wikicode]

  • Associations
  • Fondations
  • Sociétés coopératives sous forme juridique SA, SARL, SAS ayant un objet  correspondant à toutes sortes d’activité : Sociétés Coopératives de Production (SCOP), Sociétés Coopératives d‘Intérêt Collectif (SCIC), Coopératives d‘Activité et d‘Emploi (CAE), …
  • Mutuelles, Unions relevant du code de la mutualité, Sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances
  • Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) : avec certaines règles ! Voir les critères

Différencier la qualité d’EESS & l’agrément ESUS[modifier | modifier le wikicode]

 Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une Entreprise de l'ESS (EESS) avec des engagements et avantages supplémentaires :

Critères supplémentaires :

  • limitation des salaires (obligatoire dans les statuts)
  • obligation d’affecter au minimum 2/3 des dépenses au projet d’utilité sociale ou une rentabilité financière maximum de TMO (taux moyen obligataire) + 5%

Avantages supplémentaires : meilleure reconnaissance, éligibilité plus grande aux financements solidaires et appels à projets, avantages fiscaux pour les investisseurs … 

Démarche : demande d’agrément auprès de la DIRECCTE => contrôle de forme et de fond

Comparatif et document avantages entreprises EESS / ESUS par Finacoop

Etapes de la structuration juridique[modifier | modifier le wikicode]

Une phase de pré-création/transformation/modification

  • Etape N°1 : Définir le projet 
  • Etape N°2 : Élaboration/Révision du dossier économique et financier
  • Etape N°3 : Recherche de financements, négociation avec les financeurs
  • Etape N°4 : Choix des statuts : juridique, fiscal et social
  • Une phase de création/transformation/modification
  • Etape N°5 : Rédaction/Modification de statuts. Intégrer les mentions pour devenir Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) & Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
  • Etape N°6 : Création du compte bancaire (voir les comptes de dépôt en ligne avec banques en ligne si besoin d'aller très vite)
  • Etape N°7 :    Télé-immatriculation de la société sur Infogreffe et L’Itinérant, Journal d’Annonces Légales (JAL) « pas cher et solidaire »
  • Astuce : Prendre le service plus de la CCI pour être aidé
  • Etape N°8 :    Agrément ESUS à déposer (à retirer auprès de la Direccte)

Statuts possibles pour la rémunération[modifier | modifier le wikicode]

Tableau à affiner et compléter
  Statut Limites Caractéristiques
Gestion administrative et financière prise en charge par une structure centralisée

- lien de subordination (très limité en CAE)

- cotisation au régime général

- compte personnel d'activité*

Attention

Un dirigeant peut être salarié mais s'il existe un lien de subordination concernant les tâches non reliées à la direction. Dans le cas contraire, il n'a pas droit au chômage.

Salarié entreprise classique (CDI/CDD)    
Contrat d'activité Réservé à la fonction publique Le contrat s'arrête quand la tâche qui a été définie est terminée
CESU : chèque emploi service universel    
CESA : contrat entrepreneur salarié Réservé aux CAE (Coopératives d'Activité et d'Emploi) - Lissage obligatoire du salaire

- Doit rentrer dans la coopérative après un délai

CEA : chèque emploi associatif Réservé aux associations à but non lucratif - Gestion simplifiée (en ligne, contrat de travail implicite)
Intérimaire Réservé à des cas précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi saisonnier dans certains secteurs) - Prime de précarité

- Date de fin de mission aménageable

Portage salarial L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. - Rémunération minimale obligatoire

- Pas plus de 36 mois

Gestion administrative et financière prise en charge par l'individu

- Cotisation au RSI ou à des régimes spéciaux

(Auto)-Entrepreneur    
Commerçant    
Artisan    
Profession libérale (médecin, avocat..)    

Fiscalité[modifier | modifier le wikicode]

Des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux. D'autres n'ont pas pu l'avoir (rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)

Voir cette question et ses réponses pour plus de précisions : cet échange ici à ce sujet sur le forum.

Baux commerciaux et domiciliation[modifier | modifier le wikicode]

Pour une association : Différents régime légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, bail civil, bail emphytéotique)

Si fond de commerce, bail commercial (mention spéciales à ajouter). Si activité à titre onéreux, bail professionnel. 

Convention de mise à disposition -> Acteur public