Fiscalité des tiers-lieux

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Orientation des tiers-lieux sur la fiscalité et impositions.

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Ce document est un guide d'orientation des tiers-lieux sur la fiscalité et les impôts ainsi que les documents réglementaires liés à ce sujet.

Rescrits fiscaux

Des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux. D'autres n'ont pas pu l'avoir (rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)

Tiers-Lieux et rescrit fiscal

Quel est le régime fiscal au regard des impôts commerciaux d'un espace de coworking ou de tiers-lieu associatif?

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  27 juin 19

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  3 juin 21
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Exonération fiscale

• Les dispositifs d’exonération fiscale dans une zones d’aides à finalité régionale
• Les dispositifs d’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale
• Les dispositifs d’exonération fiscale liès dans un Quartier de la politique de la ville
• Les dispositifs d’exonération fiscale en milieu rural
• La CFE et ses différents dispositifs d’exonération pour votre tiers-lieu

Mécénats et déductions fiscales

1- Le mécénat de compétences est un don en nature qui permet de donner droit à un crédit d’impôt si la mise à disposition respecte les règles prescrites. Pour information, il y a un dossier: https://www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenat-competences-novembre2021.pdf Selon les dispositions du BOI-BIC-RIC-20-30-10-20 n°70 du 08/01/2025

2- Concernant la rémunération du gérant de la SCI , elle doit être justifiée et proportionnée par rapport à l’importance du travail effectué.

3- Il faudra que la sci tienne une assemblée générale ordinaire afin de déterminer la rémunération et la nature exacte de l’activité justifiant le salaire.

4- il n’y a pas de limite de rémunération mais il faut qu’elle soit cohérente par rapport au tâches effectuées au sein de la société. NB: C’est très vague ! J’ai essayé d’en savoir plus (%, plafond…) mais rien d’obtenu

Il faut que la possibilité de salarier le gérant soit indiqué dans les statuts de la SCI. Si ce n’est pas le cas il faut faire une AG et les modifier.

L’association qui bénéficie du mécénat de compétence doit être d’intérêt Général pour pouvoir délivrer un reçu fiscal

SCI et mécenat de compétence

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  25 janvier 25

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  4 février 25
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