Fiscalité des tiers-lieux

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Orientation des tiers-lieux sur la fiscalité et impositions.

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Soumission à TVA

Par principe, une association n’est pas soumise à une quelconque imposition.

La loi de 1901 précise ainsi que les associations ne sont pas assujetties à l’imposition à partir du moment où elles respectent le principe de non lucrativité.

Par exception, il existe des situations où des associations sont concernées par des impôts commerciaux ou alors par une imposition de TVA. L’assujettissement à une imposition découle alors principalement des activités de l’association.

Dès lors, cela va concerner toutes les associations qui ont une activité commerciale. Une association à but non lucratif peut d’ailleurs très bien avoir une activité commerciale.

Mais il existe cependant des situations où elle peut bénéficier d’une exonération d’imposition.

L’exonération d’imposition est soumise à deux conditions :

• L’association doit avoir une gestion désintéressée.
• L’association ne doit pas concurrencer le secteur marchand.

1ère condition : Une gestion désintéressée.

Pour une gestion désintéressée, il y a plusieurs facteurs qui sont cumulatifs :

• L’association doit être gérée par une personne qui n’a aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de son exploitation (Il va donc s’agir des bénéfices que génèrent l’association).
• Les dirigeants agissent bénévolement ou alors ils sont rémunérés dans les limites prévues par la loi. Il faut alors nécessairement un vote de l’AG et il existe des plafonds concernant le montant de la rémunération. (Règle du régime des 3/4 du SMIC brut maximum + régime légal différent mais pour les structures bénéficiant de plus de 200.000 euros de ressources).
• L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de ses bénéfices, sous quelque forme que ce soit.
• Les membres de l’association ne possèdent aucune part de l’actif de cette dernière, hormis le droit de reprise des apports qui doivent être prévu par les statuts.

Note importante : le fait qu’une association ait une gestion désintéressée ne l’empêche pas d’embaucher des salariés.

2ème condition : association ne concurrence pas le secteur marchand.

Pour ne pas concurrencer le secteur marchand, il y a là aussi plusieurs facteurs qui sont cumulatifs :

• L’activité de l’association concerne un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon très marginale. (Ex : restauration pour les personnes démunies).
• L’activité de l’association s’adresse principalement à un public ciblé qui peut justifier d’avantages par rapport à leur situation économique ou sociale. (Ex : demandeurs d’emplois, personnes handicapées).
• L’association pratique des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur marchand pour des services ou bien similaires. On peut avoir une modulation des prix selon la situation des clients.
• L’association n’a pas recours à un système de publicité trop avancé. Et il faut que la communication tienne compte du public visé.

Ce qu’on appelle « dirigeants » d’une association sont les présidents et les administrateurs de ces dernières.

Enfin, les excédents qui peuvent naitre de l’activité de l’association doivent être utilisés soient pour financer des projets dans le même secteur (projets d’autres associations sans but lucratif), soient pour être mis en réserve pour assurer des projets futurs ou bien la pérennité de l’association. Dès lors, il y a une interdiction de distribution ou de placement des excédents.

Dans le cas où l’activité lucrative est accessoire, une exonération d’imposition est possible également, mais à trois conditions cumulatives :

• La majorité de ses activités ne sont pas lucratives.
• Elle a une gestion désintéressée.
• Les recettes générées par ces activités accessoires ne dépassent pas 76 679 euros sur l’année civile.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34104

Conclusion

Il existe donc une obligation pour une association de se fiscaliser dès lors qu’elle a une activité commerciale.

La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations peuvent exercer une activité commerciale tant que cela est prévu expressément par les statuts, que les membres de l’association ne procèdent pas à une redistribution des excédents entre eux et qu’elle respecte ses obligations fiscales.

Néanmoins, même lorsqu’une association à une activité commerciale, il faudra regarder également si elle entre dans les conditions ou non pour bénéficier d’une exonération d’imposition.

CFE des entreprises résidentes ou coworkeuse

RELECTURE Ce document est un guide d'orientation des tiers-lieux sur la fiscalité et les impôts ainsi que les documents réglementaires liés à ce sujet.

Rescrits fiscaux

Des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux. D'autres n'ont pas pu l'avoir (rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)

Tiers-Lieux et rescrit fiscal

Quel est le régime fiscal au regard des impôts commerciaux d'un espace de coworking ou de tiers-lieu associatif?

• Créé le

  27 juin 19

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  3 juin 21
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Mécénats et déductions fiscales

1- Le mécénat de compétences est un don en nature qui permet de donner droit à un crédit d’impôt si la mise à disposition respecte les règles prescrites. Pour information, il y a un dossier: https://www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenat-competences-novembre2021.pdf Selon les dispositions du BOI-BIC-RIC-20-30-10-20 n°70 du 08/01/2025

2- Concernant la rémunération du gérant de la SCI , elle doit être justifiée et proportionnée par rapport à l’importance du travail effectué.

3- Il faudra que la sci tienne une assemblée générale ordinaire afin de déterminer la rémunération et la nature exacte de l’activité justifiant le salaire.

4- il n’y a pas de limite de rémunération mais il faut qu’elle soit cohérente par rapport au tâches effectuées au sein de la société. NB: C’est très vague ! J’ai essayé d’en savoir plus (%, plafond…) mais rien d’obtenu

Il faut que la possibilité de salarier le gérant soit indiqué dans les statuts de la SCI. Si ce n’est pas le cas il faut faire une AG et les modifier.

L’association qui bénéficie du mécénat de compétence doit être d’intérêt Général pour pouvoir délivrer un reçu fiscal

SCI et mécenat de compétence

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  25 janvier 25

• Dernier post

  4 février 25
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