Bail de location ou mise à disposition
Bail de location ou mise à disposition
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Bail commercial[modifier | modifier le wikicode]
Modèle de Bail commercial d'utilité sociale - BCUS
Bail professionnel Arrêt Minute
Bail régit par les articles L.145-1 et suivant du code de commerce.
L’association doit en principe être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers. L’association doit exploiter un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Néanmoins les deux parties peuvent décider d’assujettir leur bail à ce régime à deux conditions :
- Le bail ne peut pas être soumis à un autre régime d’ordre public (bail d’habitation ou bail professionnel)
- Le contrat prévoit clairement l’intention des parties
Il y a de nombreux avantages à ce type de bail : le droit au renouvellement sur simple demande du locataire est prévu par les textes (Article L.145-10) , le bail est de 9 ans minimum (Article L.145-12) et surtout, il existe une indemnité en cas d’éviction de la part du propriétaire (Article L. 145-14). De plus, les loyers sont encadrés. (Article L. 145-33).
Hormis quelques exceptions listées à l’article L. 145-2 du code de commerce, ce type de bail ne s’adresse pas aux associations. De plus, l’indemnité en cas d’éviction ne va s’appliquer que si l’association est immatriculée au RCS. En cas de litige, il y a la crainte éventuelle d’une requalification du contrat de bail si les conditions n’étaient pas remplies.
Bail emphytéotique[modifier | modifier le wikicode]
Bail régit par les articles L. 451-1 à L.451-13 du code rural et de la pêche maritime.
Ce type de bail a deux caractéristiques principales :
- Le preneur dispose d'un droit réel immobilier de jouissance qui est librement cessible, saisissable ou susceptible d’hypothèque. Ainsi, le preneur doit donner des améliorations au bien loué qui seront au bénéfice du propriétaire à la fin du bail. Le locataire est donc considéré comme "un quasi-propriétaire".
- Ce sont des contrats qui sont particulièrement longs : de 18 à 99 ans.
L’avantage principal de ce type de contrat est en fait sa durée très longue. Cela a pour conséquence de pouvoir négocier des loyers assez bas.
Néanmoins, les inconvénients sont tout de même nombreux.
- Le locataire doit se comporter comme le propriétaire donc il peut construire des aménagements sans autorisation du bailleur mais cela ne donnera droit à aucune indemnité.
- Le locataire devra régler toutes les contributions et charges du fonds loué.
- Contrairement aux baux d’habitation ou commerciaux, ce type de bail n’institue pas un droit au maintien dans les lieux ou un droit de renouvellement.
