Statuts juridiques des tiers-lieux
Guide et conseils pour le choix de statut.
Retrouvez l'ensemble des ressources sur le Cadre réglementaire et juridique des tiers-lieux :
Portail Cadre réglementaire et juridique des tiers-lieux
Avant tout, travailler la gouvernance dans votre tiers lieux : Gouvernance . Aidez vous du Canva
Statut juridique
6 grandes thématiques à creuser (CC BY SA, réalisé par Finacoop)
- Collectif informel
- Voir avec La Coroutine ?
- Entreprise individuelle
- SARL
- Voir avec "Made in la Boate" > SARL pour l'animation et la médiation numérique du lieu
- CAE - Coopérative d'activités et d'emploi
Exemples
Modèle socio-économique
Activités lucratives ou non,
Don-mécénat, bénévolat,
subventions, aides à l’emploi,
crédits d’impôts
Besoin de financement
Importance besoin de fonds
propres pour investissement,
BFR, déficits de départ
Attente des investisseurs
Lucrativité
Importante, limitée, ou nulle
Mise en réserve
Limitation rémunérations du travail et du capital
Rémunération des dirigeants
Gouvernance
Place des fondateurs, bénévoles, salariés, parties prenantes, collectivités
Pouvoir décisionnaire ou consultatif
Avantages juridiques, sociaux, fiscaux
Agréments (ex : SIAE), Exonération impôts commerciaux, intérêt général, utilité publique, emplois aidés, statut social dirigeants
Image
Attachement à des valeurs Efficacité économique
Pourquoi choisir un statut ?
CC BY SA - Finacoop
- Véhicule d’un projet économique et social
- Organiser les relations entre les membres associés et assurer la sécurité juridique des dirigeants
- Encadrer les interactions avec les tiers
- Se questionner et faire tomber ses préjugés
- Définir des engagements (≠ des contraintes) selon l’équation « valeurs-statuts-pratiques »
- Préserver la finalité du projet
Droit fiscal, social + Engagements + Identité : Passage obligatoire des statuts
Comparatif de statuts
Voir :
Comparatif de Finacoop : SCOP, SCIC, asso ?
Comparatif avantages inconvénients entre SCIC et SCOP SAS
Documentation sur les statuts d'habitat partagé
+> L'exemple d'une association fiscalisée
Transformation de statuts
Entreprise de l’ESS (EESS)
- Associations
- Fondations
- Sociétés coopératives sous forme juridique SA, SARL, SAS ayant un objet correspondant à toutes sortes d’activité : Sociétés Coopératives de Production (SCOP), Sociétés Coopératives d‘Intérêt Collectif (SCIC), Coopératives d‘Activité et d‘Emploi (CAE), …
- Mutuelles, Unions relevant du code de la mutualité, Sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances
- Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) : avec certaines règles ! Voir les critères
Différencier la qualité d’EESS & l’agrément ESUS
Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une Entreprise de l'ESS (EESS) avec des engagements et avantages supplémentaires :
Critères supplémentaires :
- limitation des salaires (obligatoire dans les statuts)
- obligation d’affecter au minimum 2/3 des dépenses au projet d’utilité sociale ou une rentabilité financière maximum de TMO (taux moyen obligataire) + 5%
Avantages supplémentaires : meilleure reconnaissance, éligibilité plus grande aux financements solidaires et appels à projets, avantages fiscaux pour les investisseurs …
Démarche : demande d’agrément auprès de la DIRECCTE => contrôle de forme et de fond
Comparatif et document avantages entreprises EESS / ESUS par Finacoop
Etapes de la structuration juridique
Une phase de pré-création/transformation/modification
- Etape N°1 : Définir le projet
- Etape N°2 : Élaboration/Révision du dossier économique et financier
- Etape N°3 : Recherche de financements, négociation avec les financeurs
- Etape N°4 : Choix des statuts : juridique, fiscal et social
- Une phase de création/transformation/modification
- Etape N°5 : Rédaction/Modification de statuts. Intégrer les mentions pour devenir Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) & Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Etape N°6 : Création du compte bancaire (voir les comptes de dépôt en ligne avec banques en ligne si besoin d'aller très vite)
- Etape N°7 : Télé-immatriculation de la société sur Infogreffe et L’Itinérant, Journal d’Annonces Légales (JAL) « pas cher et solidaire »
- Astuce : Prendre le service plus de la CCI pour être aidé
- Etape N°8 : Agrément ESUS à déposer (à retirer auprès de la Direccte)
Statuts possibles pour la rémunération
| Statut | Limites | Caractéristiques | |
| Gestion administrative et financière prise en charge par une structure centralisée
- lien de subordination (très limité en CAE) - cotisation au régime général - compte personnel d'activité* Attention Un dirigeant peut être salarié mais s'il existe un lien de subordination concernant les tâches non reliées à la direction. Dans le cas contraire, il n'a pas droit au chômage. |
Salarié entreprise classique (CDI/CDD) | ||
| Contrat d'activité | Réservé à la fonction publique | Le contrat s'arrête quand la tâche qui a été définie est terminée | |
| CESU : chèque emploi service universel | |||
| CESA : contrat entrepreneur salarié | Réservé aux CAE (Coopératives d'Activité et d'Emploi) | - Lissage obligatoire du salaire
- Doit rentrer dans la coopérative après un délai | |
| CEA : chèque emploi associatif | Réservé aux associations à but non lucratif | - Gestion simplifiée (en ligne, contrat de travail implicite) | |
| Intérimaire | Réservé à des cas précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi saisonnier dans certains secteurs) | - Prime de précarité
- Date de fin de mission aménageable | |
| Portage salarial | L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. | - Rémunération minimale obligatoire
- Pas plus de 36 mois | |
| Gestion administrative et financière prise en charge par l'individu
- Cotisation au RSI ou à des régimes spéciaux |
(Auto)-Entrepreneur | ||
| Commerçant | |||
| Artisan | |||
| Profession libérale (médecin, avocat..) |
