Réglementation relative aux subventions publiques

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Réglementation générale des aides d'État

Certains programmes publics nationaux comme européens permettent également directement de s'affranchir de la notification ou du de minimis, soit en s’inscrivant d’emblée dans un régime exempté, soit parce que, pour certains financements européens, la règlementation des aides d’État ne s’applique pas :

- Horizon Europe, programme cadre de recherche et d'innovation de l'UE

- Les PIC et PIA

- Les financements LEADER et FEDER

À noter que le principe de l'intermédiaire transparent n'est pas un régime à proprement parler :

le bénéficiaire doit répercuter la subvention sur les prix des actions et activités proposés aux usagers de la structure.

Si une aide d’État ne relève pas d’un de ces cas d’exemption de notification, ou dépasse le seuil ou d’autres critères d’exemption de notification, l’aide doit être notifiée par le pays membre à la Commission Européenne qui décidera si elle l’autorise ou pas. La notification est une procédure lourde et longue, à laquelle on n’a recours que dans le cas de mesures individuelles de soutien financier à une entreprise d’une certaine ampleur.

Source : réglementation des aides d'État - Document mis à jour en Juillet 2024

Le de minimis

1. réglement général

Règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 remplacé par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis, pour la période 1er janvier 2024 -31 décembre 2030.

Les aides de minimis sont exemptées de notification du fait de leur montant, pas assez élevé pour générer une distorsion de concurrence. Le règlement “ de minimis ” autorise les aides n’excédant pas, en consolidé sur une période de 3 exercices fiscaux, le plafond de 300 000 euros par une entreprise unique (NB : toutes les entités contrôlées – en droit ou en fait – par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique, ce qui signifie qu’il faut identifier dans le dossier l’éventuel rattachement de l’entreprise à un groupe).

Ainsi, pour une aide octroyée au titre du règlement de minimis demandée en 2024, il faudra vérifier les montants d’aides attribuées – ou demandées mais pas encore attribuées - dans ce même cadre sur l’année 2024, 2023 et 2022.

L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention (prêt, bonification d’intérêts, garanties, apport en capital…), le montant de l’aide dont on tient compte pour le calcul du plafond est son « équivalent-subvention brut ».

Le règlement de minimis général ne s’applique pas aux aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture, de produits agricoles, de leur transformation et de la commercialisation ou en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres. Les activités de production primaire de produits agricoles, de pêche et d’aquaculture disposent d’un règlement de minimis spécifique. Les aides versées ne relèvent du règlement de minimis que si la convention de subvention vise explicitement le règlement. A défaut, l’aide n’est pas à déclarer dans le plafond de minimis. De plus, cette aide pourrait relever d’une aide à une activité purement locale au terme d’une appréciation approfondie (cf. faisceau d’indices qualitatifs et quantitatifs permettant de démontrer l’impact local de l’activité) et donc ne pas relever du cadre des aides d’État.

PROCÉDURE “DE MINIMIS ” À RESPECTER PAR LES COLLECTIVITÉS

L’utilisation de la règle de minimis est généralement utilisée par défaut lors de l’octroi de subventions publiques. Elle peut pourtant pénaliser les porteurs de projets, qui ne peuvent plus recevoir de subventions considérées comme des aides d’État, passé un certain seuil. Rappelons que l’inscription de la subvention dans le “ de minimis ” n’est nécessaire que si ces subventions relèvent du cadre des aides d’État (voir supra).

Trois étapes - prévues par le règlement n° 1407/2013 - doivent être impérativement respectées préalablement à l’octroi de l’aide :

1. Information de l’entreprise par le service instructeur : Avant l’octroi d’une aide de minimis, l’entreprise bénéficiaire doit être informée par écrit du montant potentiel de l’aide ainsi que de son rattachement au règlement de minimis n° 1407/2013 ou n° 2023/2831 en citant l’intitulé du titre du règlement. L’information de l’entreprise peut prendre différentes formes comme une notification directe à l’entreprise, une indication dans un texte législatif ou réglementaire, une convention, une notice d’utilisation, etc.
2. Déclaration de l’entreprise : (cf modèle en annexe II de la circulaire du CGET du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement n° 1407/2013 sur les aides de minimis et ses annexes – voir bibliographie). L'autorité publique doit obtenir de l’entreprise une déclaration au sujet des autres aides de minimis éventuelles qu’elle a reçues, ou demandées mais pas encore reçues, lors de l’exercice fiscal en cours ainsi que des deux précédents.
3. Vérification de cumul : les aides de minimis étant par principe cumulables, il convient de vérifier, sur la base de la déclaration fournie par l’entreprise, que l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à une entreprise n’entraînerait pas un dépassement du plafond total autorisé. Si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond applicable, cette aide ne peut pas bénéficier du règlement n° 1407/2013 ou n° 2023/2831. Dans cette situation, l’aide envisagée ne pourra pas être octroyée à l’entreprise concernée sur la base de ce règlement et ne pourra être octroyée que sur la base d’un régime exempté ou notifié. Toutefois il est possible pour une entreprise de demander à ne bénéficier que d'une fraction de l'aide de minimis à laquelle elle peut prétendre pour rendre le montant de cette aide compatible avec le respect du plafond d'aides applicable

Source : réglementation des aides d'État - Document mis à jour en Juillet 2024

Le SIEG

Les SIEG sont des activités économiques remplissant des missions d’intérêt général qui ne seraient pas exécutées par le marché en l’absence d’une intervention de l’État ou qui ne seraient pas exécutées dans les mêmes conditions de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel.

Ce sont des services économiques soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission d’intérêt général, ce qui peut créer des contraintes et des charges économiques nuisant à la viabilité du SIEG. En contrepartie de ces obligations, il est donc autorisé d’accorder des aides comme compensation financière, qu’il n’est pas nécessaire de notifier comme aides d’État. Les aides doivent être proportionnées aux déficits d’exploitation liés à l’exécution de la mission de service public et ne peuvent générer que des bénéfices raisonnables.

QUATRE CONDITIONS À RESPECTER POUR METTRE EN PLACE UN SIEG

C’est la collectivité publique qui définit un service d’intérêt économique général et fait appel à un mandataire pour le gérer. Ce service doit satisfaire les 4 conditions suivantes :

L’activité confiée doit avoir un caractère économique. Cela signifie que la mission doit avoir pour objet d’offrir des biens et des services en échange d’une rémunération. La poursuite d’un but non lucratif est également considérée comme constituant une activité économique.

L’activité confiée est d’intérêt général. Il n’existe pas de définition précise de l’intérêt général dans le cadre d’un SIEG, les collectivités publiques ont le pouvoir de l’interpréter assez largement. Pour être qualifiés de SIEG, les services doivent être “ à destination des citoyens ou être fournis dans l’intérêt de l’ensemble de la société ”. En cas de litige, le juge contrôlera simplement qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation.

L’activité confiée ne pourrait pas être exécutée par le marché aux mêmes conditions sans intervention publique. Cela signifie qu’en l’absence de l’intervention de la puissance publique, ce service ne pourrait pas être exécuté aux mêmes conditions par le marché en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel. L’autorité d’octroi doit justifier de la défaillance de marché ; elle peut procéder, si elle l’estime nécessaire, à des consultations des publics cibles pour s'assurer du besoin, et des opérateurs existants pour s'assurer que le service n'est pas déjà fourni.

L’activité est confiée au mandataire par un acte clair et explicite venant de la puissance publique responsable, définissant les obligations de service public à sa charge. Le lancement d’un SIEG doit obligatoirement être encadré par un acte émanant de la puissance publique, qui doit détailler les activités concernées et le cadre dans lequel elles seront effectuées. Juridiquement, cet acte prend la forme d’un mandat et l’organisme responsable devient alors mandataire d’un service d’intérêt économique général. Aucun formalisme n’est spécialement exigé. En revanche, plusieurs informations doivent être mentionnées :

• La nature précise des obligations de service public et leur durée
• Les organismes et le territoire concernés
• La nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés
• Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation
• Les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.

Source : réglementation des aides d'État - Document mis à jour en Juillet 2024

Les régimes exemptés de notification

Sur la base du RGEC et de ces catégories sectorielles, chaque État membre doit édicter ses propres régimes cadres exemptés pour rendre applicable en droit national, pleinement ou partiellement, les mesures proposées par le Règlement européen. Ainsi, ce sont les régimes cadres nationaux qui sont mobilisables, et non les catégories présentées dans le RGEC, qui ne sont pas nécessairement retranscris en France. Afin de vérifier s’ils le sont, et dans quelle mesure, il est possible de consulter le site Europe en France, qui recense l’intégralité des régimes cadres exemptés en vigueur en France.

Le tableau de synthèse des régimes exemptés en vigueur en France est disponible au lien :

Aucun régime cadre exempté ne correspond aux activités des tiers-lieux dans leur ensemble, mais les tiers-lieux peuvent utiliser tel ou tel régime pour telle ou telle de leurs activités. Voici, page suivante, la liste des régimes exemptés de notification en France, dont vous trouvez le règlement au lien ci-dessus indiqué avec le numéro du régime. Ceux qui peuvent notamment concerner les tiers-lieux sont surlignés en jaune.

De nouveaux régimes apparaissent fréquemment et peuvent le cas échéant concerner l’activité de certains tiers-lieux. Afin de vous tenir informé des évolutions, les nouvelles publications sont à consulter régulièrement sur le site Europe en France au lien indiqué ci-dessus. Chaque régime exempté définit des critères à respecter strictement pour que l’aide attribuée au titre de ce régime exempté soit « régulière ». Ces critères sont à vérifier dans chaque régime exempté spécifique.

La plupart se réfèrent aux critères suivants :

L’aide doit respecter certains seuils. Chaque régime exempté définit un plafond au-delà duquel une notification est obligatoire. Certains de ces plafonds sont accompagnés d’un niveau d’intensité établi en pourcentage du montant accordé, et qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, qu’elle soit petite, moyenne, ou grande.

Elle doit avoir un caractère incitatif. L’aide est versée afin d’inciter à l’action, c'est-à-dire qu’elle doit avoir pour effet de modifier le comportement du bénéficiaire, et non de soutenir une activité qui aurait été réalisée dans tous les cas. Le principe d’incitabilité vise à garantir que l'aide constitue une incitation à développer des activités ou projets nécessaires et à exclure les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aides. Ainsi, ce principe impose que la demande d’aide soit faite avant le commencement du projet. Il est donc primordial qu’aucun devis ne soit signé, qu’aucune commande ne soit passée etc… avant d’effectuer cette démarche.

L’effet incitatif de l’aide est présumé si le bénéficiaire a fait le dépôt d’une demande d’aide écrite à l’autorité d’octroi avant le début des travaux ou des activités (tout engagement visant à la réalisation du projet). Celle-ci doit contenir au moins les informations suivantes :

- Le nom et la taille de l’entreprise ;

- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

- La localisation du projet ;

- Une liste des coûts admissibles ;

- Le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;

- Le montant de l’aide sollicitée.

Sinon, l’organisme bénéficiaire devra démontrer comment l’aide lui a permis de réaliser le projet et prouver que sans cette aide il n’aurait pas été en capacité de le réaliser.

- L’aide doit être transparente : L’aide est dite transparente quand on peut calculer au préalable l’avantage financier accordé à l’entreprise au travers du calcul d’équivalent subvention brut (ESB). Les subventions, les bonifications d’intérêt, les garanties, les prêts sont des aides transparentes par principe.

- L’aide doit respecter les coûts éligibles et un taux maximum d’intensité définis dans le régime exempté. Ce critère a pour objectif de garantir que l’aide est proportionnée et limitée au montant nécessaire. L’intensité se calcule en fonction du montant brut de l’aide, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements. A noter que la TVA n’est pas prise en compte dans le calcul des coûts admissibles et du taux d’intensité.

- Le RGEC fixe un plafond d’intensité pour chaque catégorie d’aides, que le régime exempté national doit au minimum respecter. Le taux d’intensité maximal peut être différent selon la taille de l’entreprise. Par exemple : pour les aides aux études environnementales, le taux d’intensité de l’aide doit représenter au maximum 50% des coûts admissibles pour les grandes entreprises, et 70% pour les petites.

- Les conditions de cumul d’aides. Le régime exempté définit quelles catégories d’aides sont cumulables et dans quelles limites elles peuvent s’additionner pour une activité, un projet ou une entreprise considérée.

3 possibilités existent en cas de cumul de plusieurs aides d’État de régimes exemptés :

- Si les aides portent sur les mêmes coûts admissibles mais sont attribuées par différents régimes d’aide exemptés : le plafond maximum est celui le plus élevé des dispositifs sollicités ;

- Si les aides portent sur les mêmes coûts admissibles et proviennent d’un même régime d’aide : le plafond maximum est celui correspondant au régime sollicité;

- Si les aides portent sur des coûts admissibles différents qui proviennent de différents régimes d’aide : le plafond maximum est celui de chacun des dispositifs pris séparément

Source : réglementation des aides d'État - Document mis à jour en Juillet 2024