Réglementation du bâtiment

Réglementation du bâtiment

Qualification ERP-ERT

La réglementation des Établissement Recevant des Travailleurs ne concerne pas seulement la réglementation incendie mais aussi et surtout la santé au travail. Certaines obligations peuvent relever de l’employeur, certaines du propriétaire du bâtiment. Le principe de base est la protection des salariés. C’est la première responsabilité de l’employeur. Un cadre légal strict concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés s’applique. Dans un ERT, le salarié est là au quotidien, il a ses habitudes, il connaît les modes de fonctionnement qu’on lui donne à son arrivée (carnet d’accueil) et qui sont valables tous les jours. Dans un ERP, la personne est là occasionnellement.

• Le texte de référence est le code tu travail, particulièrement la quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)

Aperçu des chapitre du code du travail concernant les tiers-lieux :	Aménagement des postes de travail : Confort au poste de travail R. 4225-2 à 4 R. 4225-5
Document Unique, obligations de l’employeur principe R. 4121-1 à 4, infraction R. 4741-1, mise en place L. 4121-3	Installations sanitaires Vestiaires collectifs R. 4228-2 à 6 Restauration et repos R. 4228-19 à 25
Informations et formation : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité R. 4141-1 à 10 Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre R. 4141-17 à 20	Installations électriques Vérification des installations électriques R. 4226-14 à 20 R. 4226-21
Aération et assainissement : Protection individuelle R. 4222-25 à 26 Éclairage R. 4223-1 à 12 Ambiance thermique R. 4223-13 à 15	Risques d'incendie et d'explosions et évacuation Dégagements R. 4227-4 à 14 Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R. 4227-21 à 27
Sécurité des lieux de travail : Matériel de premier secours et secouriste R. 4224-14 à 16 Maintenance, entretien et vérifications R. 4224-17 à 19 Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité R. 4224-20 à 24

Définition de l'ERP : Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments (un bateau par exemple), des locaux (un atelier ou une salle de spectacle par exemple) ou des enceintes (un extérieur par exemple) dans lesquels sont admises des personnes extérieures. L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Ils sont soumis au respect d'un règlement sur la sécurité incendie et les risques de panique (arrêté du 25 juin 1980). Ils sont classés selon leur activité (le type) et leur capacité (la catégorie).

Foire aux questions

À partir de combien de salarié-es cette réglementation s'applique-t-elle ?

La réglementation concernant les Établissements Recevant des Travailleurs (ERT) s'applique généralement à partir de 11 salarié-es. Toutefois, il est important de vérifier les exigences spécifiques en fonction de la taille de l’établissement et des activités qu’il accueille. Certaines obligations, comme la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), peuvent également concerner des structures de taille plus petite, notamment pour les espaces de travail partagés.

Quelle est la manière de comptabiliser les services civiques ?

Les services civiques ne sont pas considérés comme des salarié-es mais doivent néanmoins être pris en compte dans certaines obligations légales, telles que l'évaluation des risques dans le DUER. Leur présence doit être comptabilisée pour les besoins de l'organisation, mais elle ne doit pas être incluse dans les effectifs de salarié-es pour des obligations spécifiques, comme la mise en place d’un plan de prévention.

Des bureaux loués au mois ou à l’année sans accueil de public sont-ils considérés comme ERT ?

Oui, les bureaux loués, même sans accueil de public, peuvent être considérés comme des Établissements Recevant des Travailleurs (ERT) s'ils sont utilisés par des salariés. Toute structure où des travailleurs sont présents doit respecter les obligations liées à la sécurité et à la prévention des risques, notamment la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), même si l'espace est simplement loué et non destiné à un accueil direct du public.

Nous sommes un espace de coworking sans salarié-es, uniquement une gérante. Des entreprises clientes louent des bureaux et utilisent des salles d'atelier. Dois-je faire un Document Unique ou est-ce à l'entreprise cliente de le faire ?

Dans le cadre d’un espace de coworking, la gérante de l'espace doit rédiger le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) pour son propre établissement. Cependant, chaque entreprise cliente, qui utilise l'espace de coworking et emploie des salariés, doit également réaliser son propre DUER pour ses employés. En résumé, l'exploitant de l'espace (vous, la gérante) doit s'assurer de la sécurité de ses propres locaux, tandis que les entreprises clientes doivent veiller à la sécurité de leurs salariés au sein de l'espace.

A-t-on les mêmes obligations d'affichage pour les services civiques et bénévoles que pour les salarié-es ?

Non, les obligations d'affichage ne sont pas exactement les mêmes pour les services civiques et les bénévoles que pour les salarié-es. Par exemple, l'affichage des informations relatives au règlement intérieur ou aux droits des travailleurs s'applique principalement aux salarié-es. Cependant, il est important de veiller à ce que les services civiques et les bénévoles soient informés des risques et des consignes de sécurité adaptées à leur statut. L'employeur doit garantir une sécurité et une information appropriée, mais les exigences en matière d'affichage sont généralement moins contraignantes pour ces derniers.

Est-ce que la CARSAT se déplace sur site et peut-elle nous aider à évaluer les risques pour rédiger le Document Unique ?

Oui, la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) peut se déplacer sur site pour vous aider à évaluer les risques professionnels dans le cadre de la rédaction de votre Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Elle propose également des conseils et un accompagnement pour améliorer la sécurité dans les établissements recevant des travailleurs. N'hésitez pas à prendre contact avec eux pour connaître les modalités d'intervention.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/carsat

Peut-on être plusieurs types d'ERP à la fois ?

Un établissement peut être classé sous plusieurs types d'ERP à la fois, en fonction des activités qu'il propose. Par exemple, un tiers-lieu qui offre à la fois des activités culturelles, de loisirs et des services de restauration peut être classé à la fois comme type L (salles d'auditions, de conférences), type R (salles de danse, salles de spectacles), et type N (restaurants). La classification des ERP dépend des activités principales de l’établissement, et la sécurité doit être adaptée à chaque type d’activité. Site Sécurité : https://sitesecurite.com/contenu/portail/erp/erp-dispositions-communes.php?id=accdct_GN

Dans le cas d’un tiers-lieu qui propose plusieurs types d’activités, le type d’ERP sera-t-il défini en fonction de l’activité principale ?

Le type d'ERP sera principalement défini en fonction de l’activité principale, c'est-à-dire celle qui représente la majorité des activités de l'établissement. Si les activités sont réparties de manière équilibrée, l’établissement devra se conformer aux normes de sécurité et de gestion adaptées à chacun des types d'ERP qu'il propose.

Si un tiers-lieu coche plusieurs types d’activités (exemple : L + R)… faut-il prendre la norme la plus restrictive des deux ?

Dans le cas où plusieurs types d'activités sont exercées dans le même établissement, il est nécessaire de prendre en compte la norme la plus restrictive des deux (ou plusieurs) types d'ERP. Cela garantira que toutes les conditions de sécurité et de conformité sont respectées pour l'ensemble des activités. Site Sécurité : https://sitesecurite.com/contenu/portail/erp/erp-dispositions-communes.php?id=accdct_GN

Si on est de type L et 5e catégorie, est-ce que les dispositions particulières (catégorie 1 à 4) pour les types L s’appliquent ?

Non, si vous êtes un ERP de type L en 5e catégorie, les dispositions spécifiques aux catégories 1 à 4 pour les établissements de type L ne s'appliquent pas. Les catégories 1 à 4 sont des catégories plus strictes en matière de sécurité incendie et d'aménagement, et elles s'appliquent aux établissements de grande taille. En tant qu'ERP de 5e catégorie, vous devez respecter les normes adaptées à cette catégorie. Règlement ERP - Livre II - Titre II - Dispositions particulières : https://sitesecurite.com/contenu/portail/erp/erp-dispositions-particulieres.php?id=accdct_L

Doit-on faire une déclaration d'ERP à la Mairie si l'on est en type L, R et W mais que l'on ne reçoit pas/ jamais plus de 20 personnes à la fois maximum ? Selon le tableau, nous serions en catégorie 5 ou même pas avec cet effectif max ?

Oui, même si vous ne recevez jamais plus de 20 personnes, vous devez faire une déclaration à la Mairie, car l’établissement reste classé comme ERP. L’effectif maximum et la catégorie ne changent pas en fonction du nombre de personnes reçues, mais le type d'ERP déterminera les obligations en matière de sécurité, d’accessibilité et d’aménagement. Si vous êtes classé en 5e catégorie, certaines exigences seront allégées, mais la déclaration reste obligatoire.

Si nous occupons une partie d’un bâtiment professionnel, peut-on considérer l’ensemble comme un seul bâtiment et ne pas avoir à adapter les cloisons (anti-feux) sur chaque espace distinct ?

Chaque partie de l’établissement destinée à recevoir du public doit être considérée individuellement en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Si vous occupez une partie d’un bâtiment professionnel et que cette partie est classée ERP, vous devrez adapter les cloisons anti-feu et autres mesures de sécurité en fonction des exigences des ERP. Il est essentiel de vérifier avec les services compétents (comme la mairie ou le SDIS) si des aménagements spécifiques sont nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

Quelles sont nos obligations de déclaration lorsqu'on occupe un espace transitoire ?

Si vous occupez un espace transitoire, c’est-à-dire un espace temporaire ou non permanent, vous devez déclarer votre activité auprès de la mairie ou de l’autorité compétente en matière d'ERP. Même pour un espace transitoire, vous devez respecter les normes de sécurité incendie, d’accessibilité, et éventuellement d’hygiène. Il est important de vérifier les conditions précises de votre installation et de respecter les règles qui s’appliquent aux ERP en fonction du type et de la catégorie.

Notre tiers-lieu est un ERP 5e catégorie de type R (avec activités M,X,L). Est-ce que l'activité X (établissement sportif couvert) d'une petite taille nous oblige à avoir un DAE (défibrillateur) ?

Les établissements recevant du public de type X (établissement sportif couvert) ont l’obligation d'installer un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) si l’établissement dépasse un certain nombre de personnes présentes en même temps. Même si votre espace est de petite taille, il est recommandé de consulter les réglementations locales pour confirmer l’obligation en fonction de votre configuration spécifique. Réglementation Type X : https://sitesecurite.com/contenu/portail/erp/erp-dispositions-particulieres.php?id=accdct_X

Sécurité incendie

Les formations incendie peuvent-elles être faites par le SDIS gratuitement ?

Dans certains cas, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) propose des formations incendie gratuites, notamment pour les petites structures ou dans le cadre de la prévention incendie pour les établissements recevant du public. Toutefois, ces formations peuvent être limitées en fonction des ressources disponibles et du type d'établissement. Il est recommandé de contacter directement le SDIS local pour obtenir des informations sur les possibilités de formation et les conditions de prise en charge. Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sdis

Liens utiles & ressources

Webinaire :

• Bientôt un webinaire ERP en ligne sur cette page : https://indymotion.fr/c/sud_tierslieux/videos?s=1
• 7 mars 2025 : Le Réseau Tiers-Lieux en Grand Est et l'Association Nationale des Tiers-Lieux ont organisé un webinaire sur les normes ERT-ERP. Sylvain Laval "Bergast", membre des tiers-lieux depuis plusieurs années était l'intervenant (sous conseil de la Compagnie des Tiers-Lieux).
  • le support de présentation
  • la rediffusion vidéo (à venir)
  • les questions-réponses (à venir)
  • les fiches sur le sujet (à venir)

Ressources :

Bientôt un document de facilitation graphique sur cette page :

Comment générer son Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) avec l’outil gratuit de l’Assurance Maladie : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/gestion-des-ressources-humaines/qualite-de-vie-au-travail/comment-generer-son

Tableau de bord ERP : https://sitesecurite.com/contenu/portail/erp/erp-dispositions-communes.php?id=accdct_GN

France: onze morts dans l'incendie d'un gîte accueillant des personnes handicapées en Alsace, RFi, 09/08/2023 :  lien vers l’article  

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? Service Public, 06/11/2023 : lien vers la note

La notion d'établissement recevant du public, gouv.fr, 13/12/2011 : lien vers la note  

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Service Public, 21/11/2023 : lien vers la note     

Décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité, legifrance : lien vers le décret

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), legifrance : lien vers l’article

Le guide du bénévolat, ministère de l’Éducation et de la jeunesse, 2023-2024 : lien vers le guide

Code du travail : R. 4121-1, R. 4741-1, L. 4121-3, R. 4141-1 à 10, R. 4141-17 à 20, lien vers le code du travail  

Section 7 : Protections individuelles (Articles R4222-25 à R4222-26)

Organismes de vérification dans la prévention :

• La Commission de sécurité
• Contrôle des établissements