Crédit-Bail
De Movilab
Fiche BAO - Crédit Bail
En savoir plus sur le crédit bail[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°40
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Il s’agit d’un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier via le paiement d’une redevance, sur une durée allant généralement de 7 à 20 ans.
Il est à ce titre régi par le code monétaire et financier (art. L 313-7 à 313-11). Il est assimilé à une location avec promesse unilatérale de vente.
Au terme du contrat, le preneur dispose de la faculté :
- soit d’acquérir définitivement le bien et paye dans ce cas, la “soulte”
- soit de ne pas acquérir le bien, dans ce cas le bailleur reste propriétaire du bien. Juridiquement, le locataire ne deviendra propriétaire de l’objet du contrat qu’au terme de ce dernier à la levée de l’option
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Normalement opéré par des acteurs bancaires, il est autorisé à titre exceptionnel pour une collectivité locale en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise (un seul crédit-bail pouvant être mis en œuvre à la fois) et ne doit en aucun cas présenter un caractère répétitif.
