Convention d'Occupation Temporaire
Fiche BAO - Convention d'Occupation Temporaire
En savoir plus sur les Conventions d'Occupation Précaire (COT)[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°39
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Convention mise en place temporairement en lien avec un motif de précarité. En l’absence de réglementation, les modalités de la convention (et sa durée) relèvent de la libre appréciation des parties.
N’étant pas un bail, le montant versé par le preneur est une redevance et non un loyer.
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Pas d’indemnité d’éviction ou de constitution de fonds de commerce. Elle n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties : ce critère est à apprécier finement pour ne pas risquer une requalification en bail dérogatoire ou bail commun (ex : bâtiment voué à être démoli, en attente de procédure judiciaire).
Le montant de la redevance que paye l’occupant est généralement inférieur à un loyer « de marché », pour éviter une requalification en bail commun
