Comprendre les politiques d’insertion
Le droit au travail
Le droit au travail participe de la dignité de l’être humain. Il a été affirmé pour la première fois en 1848 par la IIe République qui a mis en place des ateliers nationaux pour fournir un travail aux chômeurs. Ce droit est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 et dans la Constitution de 1958 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi".
Le droit de travailler est aussi affirmé par le droit européen et international.
Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi. Il s'agit d'une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Le droit au travail est certes reconnu mais sa portée juridique est très limitée. C’est dans cette optique que sont développées les politiques publiques de l’emploi et les services associés du service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi, Mission locale).
Les acteurs publics de la politique de l’emploi et l’insertion
Si vous souhaitez mettre en place des actions d’insertion, coopérer avec les acteurs ou tout simplement comprendre l’environnement, il paraît nécessaire de rappeler qui fait quoi en termes de politique publique de l’insertion.
| Acteur | Rôle principal dans l'insertion |
| État | Politique nationale de l'emploi et de l'insertion, financement |
| Région | Formation professionnelle, orientation, apprentissage |
| Département | Chef de file de l'insertion sociale et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA |
| Communes / Intercommunalités | Proximité, coordination territoriale, PLIE, politique de la ville, développement local |
- L’Etat et ses services déconcentrés en région sont en charge de la politique nationale de l’emploi (France Travail, politique d’insertion nationale, financement de dispositifs, politique de la ville)
L'État occupe une place centrale dans les politiques d'insertion et d'emploi. Son rôle est à la fois stratégique (définir les politiques publiques), réglementaire (fixer le cadre juridique) et opérationnel (financer et piloter des dispositifs nationaux)
Ces services déconcentrés assurent cette coordination au niveau régional et départemental.
- La DGEFP , délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
- La DREETS direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités
- La DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Il pilote le service public de l'emploi avec notamment France Travail, qui accompagne les demandeurs d'emploi et les entreprises ; les Missions Locales pour les jeunes de 16 à 25 ans ; Cap emploi, spécialisé dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Il finance les dispositifs d'insertion : comme l'Insertion par l'activité économique (IAE) cf paragraphe sur les siae; les emplois aidés lorsqu'ils existent ; les contrats d'engagement et certains dispositifs destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi ; des appels à projets nationaux ou territoriaux.
- Les conseils départementaux
sont responsables de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et jouent un rôle central dans les politiques d'insertion sur leur territoire.
- La région- Formation professionnelle, orientation, apprentissage
Les régions pilotent la formation professionnelle continue des demandeurs d’emplois et contribue à l'insertion vers l'emploi.insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance… L’ensemble de la compétence formation a été transféré aux régions (service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle, recours aux habilitations, formation des publics spécifiques…).
Voir partie formation.
- Commune /intercommunalité/Métropole
Ils jouent un rôle essentiel dans les politiques d'insertion, même s'il n'en est pas le chef de file au sens de la loi.
Les communes interviennent notamment à travers :
- les CCAS, qui assurent un premier accueil et un accompagnement social ;
- les services municipaux de l'emploi et de l'insertion ;
- le soutien aux associations d'insertion ;
- la mise en œuvre d'actions dans les quartiers prioritaires.
Les intercommunalités (communautés d'agglomération, métropoles, communautés urbaines) ont un rôle encore plus structurant. Elles portent souvent :
- les PLIE (Plans locaux pour l'insertion et l'emploi), qui accompagnent les personnes très éloignées de l'emploi grâce à un parcours individualisé ;
- les Maisons de l'emploi lorsqu'elles existent ;
- le développement économique local et les clauses sociales dans les marchés publics ;
- la coordination des partenaires de l'emploi et de l'insertion.
La politique de la ville constitue un levier important d'insertion. Elle est conduite conjointement par l'État et les collectivités dans les quartiers prioritaires (QPV). Les contrats de ville comportent généralement un volet consacré à l'accès à l'emploi, à l'insertion, à la formation et au développement économique. Depuis les réformes de l'intercommunalité, le pilotage de la politique de la ville relève principalement des EPCI (communautés d'agglomération, métropoles, etc.), tandis que les communes mettent en œuvre les actions sur leur territoire.
Les PLIE sont le plus souvent portés par une commune ou une intercommunalité, financés par plusieurs partenaires (État, collectivités, Fonds social européen, etc.) et travaillent en lien étroit avec France Travail, les Départements, les Missions locales et les acteurs économiques. En savoir plus: https://www.ville-emploi.asso.fr/
La loi du plein emploi et le service public de l’emploi : quel place pour les tiers-lieux ?
La loi pour le plein emploi (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023) constitue la principale réforme récente des politiques de l'emploi et de l'insertion en France. Son objectif est de mieux coordonner les acteurs de l'emploi et de l'insertion afin de favoriser le retour à l'emploi et d'atteindre le plein emploi (généralement défini comme un taux de chômage proche de 5 %).
Ce n’est pas une nouvelle politique d'insertion ; elle réorganise la gouvernance.
La loi transforme Pôle emploi en France Travail au 1er janvier 2024 et institue un Réseau pour l'emploi, qui rassemble les principaux acteurs publics de l'emploi et de l'insertion.Régions ; les Départements ; les Missions Locales ; Cap emploi ; les PLIE ; les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ;les collectivités territoriales afin de coordonner leurs interventions ; construire des parcours plus fluides pour les personnes accompagnées et élaborer une gouvernance commune aux niveaux national et territorial.
La loi crée des instances de gouvernance à plusieurs niveaux
| Niveau | Instance | Rôle |
|---|---|---|
| National | Comité national pour l'emploi | Définit la stratégie nationale |
| Régional | Comité régional pour l'emploi | Adapte la stratégie à la région |
| Départemental | Comité départemental pour l'emploi | Coordonne les politiques à l'échelle du département |
| Local | Comité local pour l'emploi (CLPE) | Met en œuvre la stratégie sur le bassin d'emploi et coordonne les acteurs de proximité |
Quel contribution pour mon tiers-lieu?
En tant que tiers-lieu, vous pouvez saisir l’opportunité de vous inscrire dans les gouvernance locales, comme les comités locaux pour l’emploi, pour cela vous pouvez contacter vos interlocuteurs de la DEETS.
Ces comités locaux pour l’emploi rédigent des feuilles de route répondant aux besoins des territoires en terme d’emploi et formation, pour vous y référer c’est ici
La loi prévoit l'inscription automatique de plusieurs catégories de personnes, notamment :les demandeurs d'emploi ;les bénéficiaires du RSA ; les jeunes accompagnés par les Missions Locales ; certaines personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, la loi prévoit 15 à 20 heures d'activités par semaine, adaptées à leur situation. Certains structures de l’insertion ont pu proposer des activés à ce titre. Dans un tiers-lieu, cela peut être une opportunité pour les personnes qui contribuent aux lieux, bénéficiaires du RSA, de valoriser ces temps par exemple.
Ce qu’il faut retenir en tant que tiers-lieu
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| Ressources
La loi pour le plein emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/la-loi-pour-le-plein-emploi France travail : https://www.francetravail.org/francetravail/ La gouvernance : https://travail-emploi.gouv.fr/une-nouvelle-gouvernance-au-service-des-territoires-le-comite-national-pour-lemploi-et-les-comites-territoriaux-pour-lemploi |
