Bail rural
De Movilab
Fiche BAO - Bail rural
En savoir plus sur les baux ruraux[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°40
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Destiné à un bien agricole pour une activité agricole moyennant le versement d’un fermage.
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Durée minimale de 18 ans (avec droit au renouvellement par période de 9 ans), ou de 25 ans (bail à long préavis)
