Bail professionnel
Fiche BAO - Bail professionnel
En savoir plus sur les baux professionnels[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°39
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Bail historiquement accordé aux professions libérales et aux artisans mais qui peut aussi fonctionner avec certains acteurs de l’ESS (davantage pour des activités de bureaux, d’ateliers, etc.).
Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Lorsque les locaux sont à usage mixte (c’est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle), c’est un bail mixte qui doit être signé, qui est une forme de bail d’habitation
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Bail de 6 ans minimum. N’ouvre pas nécessairement droit au renouvellement ni aux indemnités d’éviction. Si ce bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être rédigé par un notaire.
Le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail, sauf si le contrat de bail l’interdit.
Retours d'expériences et modèles[modifier | modifier le wikicode]
Solilab - Nantes (44)[modifier | modifier le wikicode]
Voir le portrait du modèle immobilier du Solilab sur le Guide foncier des tiers-lieux - p°77
