Bail emphytéotique
Fiche BAO - Bail emphytéotique
En savoir plus sur les baux emphytéotiques[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°40
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Bail de long terme de 18 ans minimum à 99 ans (article L. 451-1 du code rural). Il suppose un loyer modique voire symbolique qui est nommé canon. Son montant n’étant pas réglementé, cette notion reste à l’interprétation des parties prenantes. Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général (on parle alors de bail emphytéotique administratif - voir Article L1311-2 du Code général des Collectivités Territoriales).
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Permet de conférer des droits réels sur un lieu, c’est-à-dire des droits de travaux et transformations s'apparentant à la propriété. Sa durée longue permet d’envisager un usage pérenne sans avoir à investir pour l’acquisition du lieu. Le propriétaire ne peut demander la résiliation judiciaire du bail emphytéotique que dans 2 cas de figure :
- L’inexécution des conditions du contrat
- Des détériorations graves sur le bien de la part du preneur.
Retours d'expériences et modèles[modifier | modifier le wikicode]
Le modèle de Cabanes inspirées[modifier | modifier le wikicode]
Les Cabanes Inspirées est un projet de tiers-lieu de vie collectif en milieu rural porté par un groupe habitant le Pays de Mormal (Nord) et constitué en association dont la volonté est de créer et d’habiter un lieu sur la base de trois piliers :
- Habitats aux fondations réversibles pour vivre dans le confort et la sobriété, à faible coût et empreinte écologique
- Lieu, biens et activités mutualisés pour favoriser le partage, faciliter l’entraide et optimiser les ressources
- Liens avec le territoire pour intégrer le lieu à son environnement et participer à la vie locale
Pour mettre en œuvre leur projet, l'association a signé un bail emphytéotique de 99 ans avec la commune de Potelle (59) - voir le modèle
La pépite : Une clause spécifique (Cf. Redevance p.10) permet une exonération de la redevance pendant les 30 premiers mois (durée estimée des travaux de viabilisation et d'installation sur le site)
