Bail emphytéotique
Fiche BAO - Bail emphytéotique
En savoir plus sur les baux emphytéotiques[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°40
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Bail de long terme de 18 ans minimum à 99 ans (article L. 451-1 du code rural). Il suppose un loyer modique voire symbolique qui est nommé canon. Son montant n’étant pas réglementé, cette notion reste à l’interprétation des parties prenantes. Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général (on parle alors de bail emphytéotique administratif - voir Article L1311-2 du Code général des Collectivités Territoriales).
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Permet de conférer des droits réels sur un lieu, c’est-à-dire des droits de travaux et transformations s'apparentant à la propriété. Sa durée longue permet d’envisager un usage pérenne sans avoir à investir pour l’acquisition du lieu. Le propriétaire ne peut demander la résiliation judiciaire du bail emphytéotique que dans 2 cas de figure :
- L’inexécution des conditions du contrat
- Des détériorations graves sur le bien de la part du preneur.
