Bail commercial (3/6/9)
BAO - Bail Commercial
En savoir plus sur les baux commerciaux (3/6/9)[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°39
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Bail accordé par le propriétaire pendant 9 ans, le locataire ayant la possibilité de le rompre tous les 3 ans. Renouvelable à la volonté du propriétaire
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Très classique et répandu, et donc facile à mettre en place.
Protection des locataires avec des indemnités d’éviction. Possible achat/vente d’un fonds de commerce par l’exploitant : le bail fait alors partie des éléments incorporels du fonds de commerce, on parle de « droit au bail » pouvant être monétisé par le locataire. Les travaux sont à la charge du propriétaire sauf si il y a une clause d’accession pour prévoir les travaux à la fin du bail.
Le recours au bail commercial pour une association est limité, mais reste possible, dès lors qu’elle est inscrite au RCS ou bien que le propriétaire du local et l’association le souhaitent de manière explicite et qu’un autre type de bail n’est pas préférable (habitation ou professionnel).
