Bail civil
De Movilab
Fiche BAO - Bail civil
En savoir plus sur les baux civils (ou de droit commun)[modifier | modifier le wikicode]
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°39
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Régi par le Code Civil (articles 1714 et suivants), il peut s’adresser aux locaux à usage professionnel (bureaux), commerciaux sans réception de clientèle ou logements.
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Grande flexibilité sur la durée (9 ans maximum) ou le contenu du bail (renouvellement, montant du loyer, répartition des charges et des travaux, etc.) Si le bail est professionnel, il doit être signé pour une période de 6 ans au minimum avec une tacite reconduction de 6 ans (voir bail professionnel).
Il peut convenir aux associations qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas recourir à un bail commercial, néanmoins son statut plus libre que les baux réglementés n’est pas un avantage en termes de sécurité
