Bail à construction
Fiche BAO - Bail à construction
Voir Guide France Tiers-lieux - p°40
En savoir plus sur les baux à construction / réhabilitation[modifier | modifier le wikicode]
Caractéristiques :[modifier | modifier le wikicode]
Proche du bail emphytéotique (durée de 18 à 99 ans), il comporte une contrainte donnée par le propriétaire de construire sur la parcelle ou de réhabiliter le bien loué, et à en maintenir le bon entretien jusqu’à la fin du bail.
Au terme du bail, le foncier est remis au propriétaire avec les constructions ou réhabilitations réalisées.
Réglementé par l’Article L251 du Code de la construction et de l’habitation.
Avantages / Inconvénients :[modifier | modifier le wikicode]
Il est similaire au bail emphytéotique mais il faut faire attention aux contraintes de réhabilitation et de construction demandées par le propriétaire qui constitue une obligation pour le preneur.
En principe le bailleur bénéficie des constructions réalisées sans indemnité pour le preneur, sauf dispositions contraires (mécanisme du “BAC inversé”).
Le bail et les constructions peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
En cas de destruction des bâtiments, l’indemnité d’assurance profite au propriétaire du terrain uniquement.
