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Mécénats et déductions fiscales

1- Le mécénat de compétences est un don en nature qui permet de donner droit à un crédit d’impôt si la mise à disposition respecte les règles prescrites. Pour information, il y a un dossier: https://www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenat-competences-novembre2021.pdf Selon les dispositions du BOI-BIC-RIC-20-30-10-20 n°70 du 08/01/2025

2- Concernant la rémunération du gérant de la SCI , elle doit être justifiée et proportionnée par rapport à l’importance du travail effectué.

3- Il faudra que la sci tienne une assemblée générale ordinaire afin de déterminer la rémunération et la nature exacte de l’activité justifiant le salaire.

4- il n’y a pas de limite de rémunération mais il faut qu’elle soit cohérente par rapport au tâches effectuées au sein de la société. NB: C’est très vague ! J’ai essayé d’en savoir plus (%, plafond…) mais rien d’obtenu

Il faut que la possibilité de salarier le gérant soit indiqué dans les statuts de la SCI. Si ce n’est pas le cas il faut faire une AG et les modifier.

L’association qui bénéficie du mécénat de compétence doit être d’intérêt Général pour pouvoir délivrer un reçu fiscal

SCI et mécenat de compétence

• Créé le

  25 janvier 25

• Dernier post

  4 février 25
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