Marque collective

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Archive des ExplorateursduWeb

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Qu’est-ce qu’une Marque Collective de certification ?

Définition :

« Marque utilisée simultanément par différentes entreprises (producteurs et/ou distributeurs) sans qu’elle soit nécessairement leur propriété. Elle permet de rassembler/ fédérer l’ensemble de ces entreprises tout en les dotant d’une notoriété et d’une image communes dans l’esprit du consommateur. L’article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. » En France, les labels sont légalement considérés comme des marques collectives. Par exemple, en France la marque « Parc naturel régional » est une marque collective déposée par le ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Pour qu’un produit puisse en bénéficier, quatre critères doivent être réunis : le produit ou service doit être “originaire” du Parc, il doit être authentique, artisanal et naturel. » — Source www.actionco.fr


Quelques références à propos de la notion juridique de Marque de Certification (extrait du Code de la Propriété Intellectuelle) :

CHAPITRE V – Marques collectives Art. L715-1

La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

Art. L715-2

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l’Art. L715-3:

  • Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services;
  • Le dépôt d’une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque;
  • L’usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement;
  • La marque collective de certification ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat;
  • La demande d’enregistrement est rejetée lorsqu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification;
  • Lorsqu’une marque de certification a été utilisée et qu’elle a cessé d’être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l’Art. L712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.

Art. L715-3

La nullité de l’enregistrement d’une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l’une des prescriptions du présent chapitre. La décision d’annulation a un effet absolu.

Source : http://www.lexinter.net/Legislation/marques_collectives.html]

Autres références

AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) www.aippi.org (pdf)

Sur l’INPI voir les articles : L. 715-1 – L. 715-2 – L. 715-3 … www.inpi.fr

Des exemples de marques collectives de certification

  • l’AFAQ : www.afaq.org (pdf)
  • SQI : www.sqi-online.com (pdf)
  • NF est une marque collective de certification : www.marque-nf.com

Je recommande particulièrement la lecture du contrat d’utilisation de la marque «escargots BLONDS des FLANDRES » C’est de l’opérationnel goûtu : http://escargot.free.fr/fra/contrat.html


Le contrat de dépôt de marque avec le coût afférent :

  • www.inpi.fr (pdf)

France

Sur Wikipédia

Le seul article concerne la marque collective NF


Sur e-marketing.fr

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Marque utilisée simultanément par différentes entreprises (producteurs et/ou distributeurs) sans qu'elle soit nécessairement leur propriété. Elle permet de rassembler/ fédérer l'ensemble de ces entreprises tout en les dotant d'une notoriété et d'une image communes dans l'esprit du consommateur. L'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. » En France, les labels sont légalement considérés comme des marques collectives. Par exemple, en France la marque « Parc naturel régional » est une marque collective déposée par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Pour qu'un produit puisse en bénéficier, quatre critères doivent être réunis : le produit ou service doit être “originaire” du Parc, il doit être authentique, artisanal et naturel.


Sur INPI

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Vous pouvez déposer auprès de l’INPI un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs : il s’agit de la marque collective. La marque collective est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres. Elles respectent un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni au moment du dépôt.


Belgique

Sur Economie.fgov.be

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Les marques collectives servent à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits ou services provenant de différentes entreprises. Un exemple de marque collective est la célèbre dénomination "Woolmark", qu’un producteur peut utiliser, sur base d’une licence, comme signe sur sa laine et ses produits connexes quand ils répondent à certaines conditions. C’est le contraire d’une marque individuelle, qui est destinée à distinguer les produits ou services d'une entreprise. Les caractéristiques communes sur lesquelles portent les marques collectives peuvent concerner, parmi les critères de qualité, les méthodes de production ou la provenance, mais aussi par exemple le simple fait que le producteur des produits ou le prestataire de services est membre d'une association professionnelle.

Comme c'est le cas pour les marques individuelles, il n'y a pas de système belge de marques collectives, mais seulement un régime Benelux. Une demande doit donc être soumise à l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) à La Haye et aboutira à l’octroi d’une marque collective Benelux. La procédure de demande est très similaire à celle d'une marque individuelle Benelux.

De même, en ce qui concerne les conditions de protection, le contenu du droit, la protection du droit contre les atteintes et l’extinction, les marques collectives sont soumises aux mêmes règles que les marques individuelles, à l'exception des règles suivantes :

le titulaire d'une marque collective doit être indépendant et ne peut pas utiliser la marque lui-même (c’est-à-dire pour les produits ou services provenant de son entreprise ou d’une entreprise à la direction ou à la surveillance de laquelle il participe directement ou indirectement). C’est en effet le titulaire de la marque collective qui sera responsable de l'application du règlement d'usage et le contrôle. Pour garantir un contrôle indépendant des critères de qualité et de production, une marque collective ne peut donc pas être demandée, ou être détenue par une entreprise qui veut utiliser elle-même la marque collective pour exploiter ses produits ou services. Le titulaire de la marque collective est par exemple une association de producteurs, un organisme de standardisation, un organisme de contrôle de qualité. Ce titulaire accordera des licences d’utilisation de la marque aux producteurs qui répondent aux conditions requises.

le dépôt de marques collectives doit être accompagné d’un « règlement d'usage et de contrôle ». Ce règlement doit indiquer les caractéristiques communes que la marque est destinée à garantir. En d'autres termes, le règlement doit déterminer par qui et dans quelles conditions la marque collective peut être utilisée. De même, le règlement doit déterminer les modalités d’un contrôle sérieux et efficace de ces caractéristiques, assorti de sanctions adéquates.

l’objectif des marques collectives et l’existence d’un règlement d'usage et de contrôle expliquent deux motifs particuliers d’extinction des marques collectives. Ainsi une marque collective peut être déclarée déchue si le titulaire de la marque autorise ou tolère son usage contrairement aux dispositions du règlement d'usage et de contrôle ou si le titulaire fait usage de la marque collective pour les produits ou services de sa propre entreprise.

A côté du droit des marques Benelux, il existe aussi dans le système de la marque communautaire la possibilité d'enregistrer une marque collective communautaire.